Traduction de «loi émanant du gouvernement lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

Cela se produit même pour les projets de loi émanant du gouvernement lorsque celui-ci pense ou constate qu'ils suscitent tant d'opposition qu'il est préférable de les laisser traîner en comité.
It even happens with government bills, where they believe or find out that there is so much opposition to a piece of legislation that they're better off to allow it to languish in committee.

Lorsque cette situation se présente, la motion émanant du député est rayée du Feuilleton (art. 42(1) du Règlement) ou, s’il s’agit d’un projet de loi émanant d’un député, celui-ci tombe au bas de l’ordre de priorité (art. 42(2)).
When this occurs, a private Member’s motion is dropped from the Order Paper (Standing Order 42(1)), whereas a private Member’s bill is dropped to the bottom of the order of precedence (Standing Order 42(2)).

Nous oublions souvent à quel point il importe que le gouvernement concentre mieux ses efforts lorsqu'il cherche à dégager un consensus autour d'un projet de loi en particulier, surtout lorsque celui-ci porte un mandat fédéral mais touche les compétences provinciales.
We often forget how important it is in dealing with specific legislation that especially touches on areas of provincial jurisdiction but may well have a mandate federally.

Cela lui impose à un fardeau financier excessif et, comme ce projet de loi émane d'un député, celui-ci n'a pas le pouvoir d'indiquer que des ressources devront obligatoirement être fournies aux premières nations pour développer leurs capacités.
That's going to place an undue financial burden on first nations, and because this is a private member's bill, the member is not able to indicate that resources must be supplied to first nations in terms of capacity-building.

La Directive 90/619 en matière d'assurance-vie prévoit, comme règle de principe, la compétence de la loi de l'Etat de résidence habituelle du preneur d'assurance lorsque celui-ci est une personne privée.
Directive 90/619 on life insurance lays down the general rule that the law of the state where the policy-holder habitually resides apply if the policy-holder is a private individual.

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

Le premier motif de non-exécution obligatoire concerne le cas où l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale (art. 3 point 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002).
The first mandatory ground for non-enforcement concerns cases where the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law (Article 3(1) of the Framework Decision of 13 June 2002).

Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

Premièrement, les rédacteurs de ces projets de loi — et j'ai rédigé mes propres projets de loi — ne peuvent pas compter sur l'assistance technique offerte au gouvernement lorsque celui-ci rédige des textes de loi similaires.
First, the drafters of those bills — and I have certainly drafted my own — do not have the technical assistance that is available to government when it drafts similar pieces of legislation.