Traduction de «projets de loi émanant du gouvernement lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

Cela se produit même pour les projets de loi émanant du gouvernement lorsque celui-ci pense ou constate qu'ils suscitent tant d'opposition qu'il est préférable de les laisser traîner en comité.
It even happens with government bills, where they believe or find out that there is so much opposition to a piece of legislation that they're better off to allow it to languish in committee.

Nous oublions souvent à quel point il importe que le gouvernement concentre mieux ses efforts lorsqu'il cherche à dégager un consensus autour d'un projet de loi en particulier, surtout lorsque celui-ci porte un mandat fédéral mais touche les compétences provinciales.
We often forget how important it is in dealing with specific legislation that especially touches on areas of provincial jurisdiction but may well have a mandate federally.

Lorsque cette situation se présente, la motion émanant du député est rayée du Feuilleton (art. 42(1) du Règlement) ou, s’il s’agit d’un projet de loi émanant d’un député, celui-ci tombe au bas de l’ordre de priorité (art. 42(2)).
When this occurs, a private Member’s motion is dropped from the Order Paper (Standing Order 42(1)), whereas a private Member’s bill is dropped to the bottom of the order of precedence (Standing Order 42(2)).

Cela lui impose à un fardeau financier excessif et, comme ce projet de loi émane d'un député, celui-ci n'a pas le pouvoir d'indiquer que des ressources devront obligatoirement être fournies aux premières nations pour développer leurs capacités.
That's going to place an undue financial burden on first nations, and because this is a private member's bill, the member is not able to indicate that resources must be supplied to first nations in terms of capacity-building.

Ma question à son intention est la suivante: s'efforcera-t-il de faire en sorte que ses collègues libéraux maintiennent le cap lors des deuxième et troisième lectures du projet de loi C-311, puis lorsque celui-ci sera envoyé au Sénat, afin que nous établissions des objectifs et des échéanciers qui obligeront le gouvernement à réaliser ce qu'il a exprimé avec tant d'éloquence?
My question for him is this. Will he be working hard to ensure that his fellow Liberals follow through on second reading and move to third reading, and through the Senate on Bill C-311 to ensure that we set the targets and the timetables to force the government to do what he has so eloquently expressed?

Deuxièmement, un projet de loi sur la criminalisation du boycott des produits israéliens, même s’il s’agit de produits des colonies, y compris si celui qui lance le boycott est un gouvernement, une association ou un citoyen d’origine étrangère.
Secondly, a draft bill on criminalising the boycott of Israeli goods, even goods from the settlements, including boycotts called for by a government, an organisation or a citizen of foreign origin.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15% les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5% sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.