Traduction de «loi vous inquiétait car elle » (Français → Anglais) :

Vous disiez que cette loi vous inquiétait car elle se rapprochait dangereusement du système de justice pour adultes et vous énumériez une série d'exemples.
You said that you find the legislation disquieting because it makes the youth justice system dangerously similar to the adult justice system. You go on to give a series of examples.

Si vous alliez plus loin, si nous étions d'accord au niveau du gouvernement fédéral pour revenir à la proposition et pour changer l'entente dans ce sens, cela n'entraînerait-il pas obligatoirement une modification des lois provinciales aussi, car elles pourraient s'appuyer sur des projets?
If you went further, if we agreed at the federal level to change it to a proposal basis and change the agreement to proposal, wouldn't that force the change in provincial statutes as well, which might be based on projects?

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?
Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?

Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?
Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?

La Cour suprême du Canada, en référence à la Loi sur les armes à feu, a statué qu'elle était une loi fédérale valide, car elle a été édictée en vertu du pouvoir fédéral en matière criminelle.
The Supreme Court of Canada, in the Firearms Act reference, held that the Firearms Act is valid federal legislation, because it is enacted pursuant to the federal criminal law power.

La coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est en particulier conforme au droit de l’Union sur la coopération judiciaire en matière civile, car elle ne porte pas atteinte à l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation complies with Union law on judicial cooperation in civil matters, in that enhanced cooperation does not affect any pre-existing acquis

Le principal problème a été, dans ce contexte, l'ouverture du marché de la formation (selon les engagements du CCA Italie, il n'y aura plus d'adjudications directes des ressources du FSE à partir de juin 2003), car elle exigeait l'accréditation des organismes de formation selon des critères de qualité établis par la loi italienne.
In this context the main problem has been opening up the training market (under the Italian CSF, there will be no more direct invitations to tender for ESF funds from June 2003), a transformation that must occur through the certification of training bodies in accordance with quality criteria established by Italian law.

Vous avez mentionné que cette loi a un avantage sur le projet de loi C-23, car elle énonce le principe d'égalité.
You mentioned that this Act had an advantage over Bill C-23 because it contains a provision defining the equality principle.

Ces dispositions du projet de loi sont inquiétantes car elles proposent, entre autres, des changements radicaux à la terminologie clé; par exemple, le mot « drogue » est remplacé par « produit thérapeutique » dans l'ensemble du projet de loi, changement qui assujettirait le secteur des produits naturels à la Loi sur les aliments et drogues et à l'autorité de Santé Canada.
The provisions in the bill are worrisome because among the modifications proposed by the bill are radical changes to key terminology, for example, replacing the word “drug” with “therapeutic products” throughout the bill and therefore bringing the natural health industry under the scope of the Food and Drugs Act and Health Canada.