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Application de la loi
Dérogation à la loi
Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi sont inquiétantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rhétorique sous-jacente dans ce projet de loi est inquiétante et risque d'alimenter les peurs qui se font jour dans le public face à l'immigration.

The rhetoric in this bill is troubling, and may play upon the many public fears of immigration.


M. Regehr : Par exemple, la définition de l'expression « états financiers consolidés », ce qui correspond aux états financiers des Premières nations, y compris toutes les entités visées par les dispositions de la loi, est inquiétante.

Mr. Regehr: Concern arises, for example, in the defined term " consolidated financial statements," which means the financial statements of a First Nation, including those entities that are required by those principles to be included.


E. considérant que le harcèlement judiciaire à l'encontre des voix dissidentes au Swaziland ne se limite pas au cas de MM. Maseko et Makhubu mais s'inscrit dans une tendance inquiétante à la restriction de la liberté d'expression dans le pays, où trente-deux lois restreignent ces droits ainsi que l'accès à l'information, et où les partis politiques sont interdits depuis 1973;

E. whereas the judicial harassment of critical voices in Swaziland is not limited to the case of Mr Maseko and Mr Makhubu, but is part of a disturbing trend of curtailing freedom of expression in the country, where 32 laws place restrictions on freedom of expression and access to information and political parties have been banned since 1973;


E. considérant que le harcèlement judiciaire à l'encontre des voix dissidentes au Swaziland ne se limite pas au cas de MM. Maseko et Makhubu mais s'inscrit dans une tendance inquiétante à la restriction de la liberté d'expression dans le pays, où trente-deux lois restreignent ces droits ainsi que l'accès à l'information, et où les partis politiques sont interdits depuis 1973;

E. whereas the judicial harassment of critical voices in Swaziland is not limited to the case of Mr Maseko and Mr Makhubu, but is part of a disturbing trend of curtailing freedom of expression in the country, where 32 laws place restrictions on freedom of expression and access to information and political parties have been banned since 1973;


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Or certaines dispositions de ce projet de loi sont inquiétantes et pourraient, à court ou moyen terme, créer des situations qui ne sont pas désirées.

Some provisions of this bill are worrisome and could, in the short to medium term, give rise to undesirable situations.


J'ai mentionné la disposition sur l'engagement assorti de conditions, une des deux parties apparemment très inquiétantes de la Loi antiterroriste, inquiétantes parce que certains députés ont décidé d'y voir plus qu'ils ne le devraient.

I mentioned the recognizance portion of the two apparently very worrisome parts of the Anti-terrorism Act, worrisome in that some members choose to make more of these two provisions than they really should.


E. considérant que la répression opérée dans le cadre de la loi sur l'ordre public et la sécurité et de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a pris des proportions inquiétantes au cours de l'année 2003 et que l'accès à la justice et le respect des droits de l'homme se sont détériorés à un rythme accéléré,

E. whereas repression through the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act reached alarming levels during the course of 2003, and access to justice and observance of human rights deteriorated at an accelerated rate,


E. considérant que la répression opérée dans le cadre de la loi sur l'ordre public et la sécurité et de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a pris des proportions inquiétantes au cours de l'année 2003 et que l'accès à la justice et le respect des droits de l'homme se sont détériorés à un rythme accéléré,

E. whereas repression through the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act reached alarming levels during the course of 2003, and access to justice and observance of human rights deteriorated at an accelerated rate,


E. considérant que la répression opérée dans le cadre de la loi sur l'ordre public et la sécurité et de la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a pris des proportions inquiétantes au cours de l'année 2003 et que l'accès à la justice et le respect des droits de l'homme se sont détériorés à un rythme accéléré,

E. whereas repression through the Public Order and Security Act and the Access to Information and Protection of Privacy Act reached alarming levels during the course of 2003, and access to justice and observance of human rights deteriorated at an accelerated rate,


Ces dispositions du projet de loi sont inquiétantes car elles proposent, entre autres, des changements radicaux à la terminologie clé; par exemple, le mot « drogue » est remplacé par « produit thérapeutique » dans l'ensemble du projet de loi, changement qui assujettirait le secteur des produits naturels à la Loi sur les aliments et drogues et à l'autorité de Santé Canada.

The provisions in the bill are worrisome because among the modifications proposed by the bill are radical changes to key terminology, for example, replacing the word “drug” with “therapeutic products” throughout the bill and therefore bringing the natural health industry under the scope of the Food and Drugs Act and Health Canada.


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