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Traduction de «contrat savent-elles » (Français → Anglais) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Aujourd'hui, en règle générale, la plupart des contrats sont passés entre des sociétés qui savent ce qu'elles font; elles décident ensemble que ce contrat sera régi par les lois d'un certain pays.

Today, generally speaking, the majority of the contracts are between corporate entities who know what they're doing, and they together decide that this contract will be governed by the laws of a certain country.


Les agences de notation savent qu'elles perdront des contrats si elles mettent en doute la solvabilité de leurs clients.

Rating agencies know that they will not get the work if they question the solvency of their clients.


Elles savent que, grâce à leur expertise, elles peuvent soutenir la concurrence, obtenir des contrats et participer à la production de quelque 5 000 avions d'attaque interarmées.

These companies truly are leaders on the world stage and this was exemplified at the Farnborough air show. Because of their expertise, they know they can compete, win contracts and actually work with approximately 5,000 JSF aircraft.


Le respect de l’état de droit est un gage de prospérité pour les pays pauvres, car les entreprises sont plus enclines à investir si elles savent que leurs contrats seront respectés.

Poor countries increase in prosperity as a result of respect for the rule of law, as this gives businesses the courage to invest there, knowing that their contracts are secure.


Ainsi, si on est dans un pays qui a déjà signé un contrat, les compagnies qui veulent continuer vont tout simplement dire qu'elles savent que ce pays achètera les avions et qu'elles ne le savent pas encore au sujet de cet autre pays.

So, in the case of a country that has already signed a contract, the companies that want to continue working will just say they know that that country will buy airplanes, but they do not know whether that other country will.


Les entreprises le savent lorsqu'elles signent les contrats, mais elles le font quand même.

These companies have to sign it upfront knowingly and are giving contingency fees.


Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?

If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?


Nous organisons des tribunes dans tout le pays par l'intermédiaire de Contrats Canada pour nous assurer que toutes les petites et moyennes entreprises ont accès au système d'approvisionnement des stocks et qu'elles savent comment se faire connaître, à qui s'adresser et, si elles ne s'adressent pas directement à nous, où les autres ministères affichent leurs avis—tous les ministères du gouvernement se servent de MERX. Et ensuite, nous faisons en sorte que les agents des achats bénéficient d'une bonne visibilité.

We run fora across the country through Contracts Canada to ensure especially that small and medium-sized businesses have access to the procurement system and that they understand how to get visibility, where they can go, and if they're not coming through us, where other departments put their notices—all government departments use MERX. And then we make sure there is a visibility about who the purchasing officers are.




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contrat savent-elles ->

Date index: 2023-12-24
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