Vertaling van "cette loi vous inquiétait car elle " (Frans → Engels) :

Vous disiez que cette loi vous inquiétait car elle se rapprochait dangereusement du système de justice pour adultes et vous énumériez une série d'exemples.
You said that you find the legislation disquieting because it makes the youth justice system dangerously similar to the adult justice system. You go on to give a series of examples.

Pour revenir sur cette question des délais et de la complexité du système prévu pour les avertissements et les mises en garde, selon lequel les policiers devront essentiellement amener l'enfant à la maison et s'asseoir avec lui et ses parents pour discuter de ce qui s'est passé—c'est une possibilité—en ce qui a trait à ces avertissements et ces mesures extrajudiciaires, certaines dispositions particulières du projet de loi me préoccupent, car elles ne permettent pas ces avertissements et ces mesures extrajudiciaires.
With respect to this issue of delay and the complexity of the system that's set up for warnings and cautions, where police officers are going to be called upon to essentially walk a kid home and sit in the living room with the parents and discuss what's taken place—that's one level—these types of warnings and extrajudicial measures, there are specific clauses of the bill that cause me concern, because you can't use these extrajudicial measures and cautions.

Si vous alliez plus loin, si nous étions d'accord au niveau du gouvernement fédéral pour revenir à la proposition et pour changer l'entente dans ce sens, cela n'entraînerait-il pas obligatoirement une modification des lois provinciales aussi, car elles pourraient s'appuyer sur des projets?
If you went further, if we agreed at the federal level to change it to a proposal basis and change the agreement to proposal, wouldn't that force the change in provincial statutes as well, which might be based on projects?

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

Je ne dirais pas qu'elle est plus intéressante que le projet de loi C-501, car elle ne s'applique qu'aux travailleurs de l'Ontario. Dans le cas de Nortel, comme les employés se trouvent dans toutes les régions du Canada — il y en a beaucoup à Calgary et à Edmonton, et 30 p. 100 demeurent au Québec —, cette garantie ne changera rien à leur situation.
In the Nortel case, where we had people working all across Canada we have huge populations in Calgary and Edmonton, and 30% of our employees work in Quebec they will not get any of that pension benefit guarantee.

En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).
The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).

Conformément à son article 27, paragraphe 2, cette loi devra être alignée sur l'acquis communautaire au plus tard au moment de l'adhésion, car, dans sa forme actuelle, elle est incompatible avec le principe de non-discrimination énoncé dans le Traité.
Also, as foreseen in its Article 27 (2), the Law will need to be aligned with the Community acquis at the latest upon accession, since it is currently not in accordance with the principle of non-discrimination laid down in the Treaty.

Vous avez mentionné que cette loi a un avantage sur le projet de loi C-23, car elle énonce le principe d'égalité.
You mentioned that this Act had an advantage over Bill C-23 because it contains a provision defining the equality principle.