Traduction de «loi visant soi-disant » (Français → Anglais) :

Je ne sais pas, mais je ne pense pas que quiconque au sein de la délégation canadienne — ou de toute autre délégation prenant part à ces négociations visant soi-disant à renforcer l'OPANO — ait déjà soumis une proposition de ce genre.
I do not know, but I do not think that anyone on the Canadian side — or any other delegation at these negotiations to ostensibly strengthen NAFO — came forward with any kind of proposal like that.

Nous donnera-t-elle l'assurance que, avant qu'on nous demande de voter sur un quelconque projet de loi visant soi-disant à réprimer sévèrement la criminalité, le gouvernement fournira au moins à nos comités une estimation la plus exacte possible du coût de la mise en œuvre de la mesure législative en question?
Will she give us an assurance that, before we are asked to vote on any further so-called tough-on-crime legislation, our committees at least will be provided with the best estimates that the government has as to the cost of implementing that legislation?

10. condamne une nouvelle fois la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la soi-disant "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime;
10. Reiterates its condemnation of the government’s continued crackdown on dissidents by targeting independent NGOs through the so-called ‘foreign agents law’ and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime;

D'autres essaient d'attirer nos faveurs en nous invitant à des événements visant soi-disant à protéger les animaux.
Others try to win us over by inviting us to events to supposedly protect animals.

U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,
U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, concernant l'article 425.1 du projet de loi, le soi-disant document visant à protéger les dénonciateurs, je trouve que le projet de loi présente des lacunes dans bon nombre de domaines.
Mr. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when going over the bill and section 425.1, the so-called whistleblower protection, I find the bill lacking in a number of areas.

L'ONU a ainsi fourni une aide substantielle aux taliban, au travers de programmes visant soi-disant à éradiquer des cultures et qui n'ont consisté, en fait, qu'à transférer, quelques centaines de mètres ou quelques kilomètres plus loin, des cultures, si bien que les taliban ont eu accès à la fois aux subsides de l'ONU et aux profits engendrés par les cultures de substances interdites.
The UN has given the Taliban substantial aid through programmes which profess to eradicate crops but which, in fact, do no more than shift them a few hundred metres or a few kilometres, to the point that the Taliban have had access both to UN subsidies and to the profit generated by cultivating banned substances.

Le leur refuser jetterait une lumière crue sur la soi-disant volonté de transparence , signifiant qu’un député européen est au-dessus des lois qui s’appliquent à tous les citoyens de son pays.
To refuse them the freedom to do this would reveal the true nature of this so-called ‘desire for transparency’, meaning that an MEP is above the laws that apply to all citizens in his country.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.