Traduction de «programmes visant soi-disant » (Français → Anglais) :

Je ne sais pas, mais je ne pense pas que quiconque au sein de la délégation canadienne — ou de toute autre délégation prenant part à ces négociations visant soi-disant à renforcer l'OPANO — ait déjà soumis une proposition de ce genre.
I do not know, but I do not think that anyone on the Canadian side — or any other delegation at these negotiations to ostensibly strengthen NAFO — came forward with any kind of proposal like that.

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

Nous donnera-t-elle l'assurance que, avant qu'on nous demande de voter sur un quelconque projet de loi visant soi-disant à réprimer sévèrement la criminalité, le gouvernement fournira au moins à nos comités une estimation la plus exacte possible du coût de la mise en œuvre de la mesure législative en question?
Will she give us an assurance that, before we are asked to vote on any further so-called tough-on-crime legislation, our committees at least will be provided with the best estimates that the government has as to the cost of implementing that legislation?

D'autres essaient d'attirer nos faveurs en nous invitant à des événements visant soi-disant à protéger les animaux.
Others try to win us over by inviting us to events to supposedly protect animals.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and post-secondary education indexed to 1994-1995 levels.

U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,
U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,

Il affirme que la présidence portugaise du Conseil au second semestre 2007 aura «l’énorme responsabilité» d’«accomplir les premiers pas vers la mise en œuvre du [soi-disant] programme d’amendement constitutionnel» et qu’il «s’agira d’une rampe de lancement pour la nouvelle [soi-disant] Constitution européenne», exécutant de la sorte un «programme» défini précédemment par la présidence allemande et qu’achèvera la présidence française au second semestre 2008.
He says that the Portuguese Presidency in the second half of 2007 will have ‘the enormous responsibility' of ‘taking the first steps towards implementing the [so-called] constitutional amendment programme’ and ‘this will be a launch pad for the new [so-called] European Constitution’, thereby implementing a ‘programme’ previously defined by the German Presidency and to be concluded by the French Presidency in the second half of 2008.

L'ONU a ainsi fourni une aide substantielle aux taliban, au travers de programmes visant soi-disant à éradiquer des cultures et qui n'ont consisté, en fait, qu'à transférer, quelques centaines de mètres ou quelques kilomètres plus loin, des cultures, si bien que les taliban ont eu accès à la fois aux subsides de l'ONU et aux profits engendrés par les cultures de substances interdites.
The UN has given the Taliban substantial aid through programmes which profess to eradicate crops but which, in fact, do no more than shift them a few hundred metres or a few kilometres, to the point that the Taliban have had access both to UN subsidies and to the profit generated by cultivating banned substances.

C'est pour cette raison que la Commission entreprend une série d'initiatives pour combattre le tourisme sexuel visant les enfants afin d'apporter une réponse concrète aux inquiétudes clairement exprimées par les citoyens de l'Europe sur ce type funeste de soi-disant tourisme basé sur l'exploitation sexuelle des enfants.
The Commission is therefore undertaking a series of initiatives designed to help combat child sex tourism, in order to provide a practical response to the concerns clearly expressed by Europe's citizens about this evil type of so-called tourism, based on the sexual exploitation of children.