Traduction de «non contraignant visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la Conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
The Kyoto Protocol was, until the Paris climate conference in December 2015, the world's only legally binding agreement to reduce greenhouse gas emissions.

Le protocole de Kyoto était, jusqu’à la conférence «Climat» de Paris de décembre 2015, le seul accord mondial juridiquement contraignant visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
The Kyoto Protocol was, until the Paris climate conference in December 2015, the world’s only legally binding agreement to reduce greenhouse gas emissions.

La directive«Énergies renouvelables», qui constitue le troisième volet législatif du paquet climat-énergie, prévoit de donner aux pays de l’UE des objectifs contraignants visant à accroître la part des énergies renouvelables dans leur consommation d’énergie d’ici à 2020.
Under the Renewable Energy Directive, the package’s third piece of legislation, EU countries are given binding targets to raise the share of renewable energy in their energy consumption by 2020.

La directive«Énergies renouvelables» , qui constitue le troisième volet législatif du paquet climat-énergie, prévoit de donner aux pays de l’UE des objectifs contraignants visant à accroître la part des énergies renouvelables dans leur consommation d’énergie d’ici à 2020.
Under the Renewable Energy Directive, the package’s third piece of legislation, EU countries are given binding targets to raise the share of renewable energy in their energy consumption by 2020.

Les États membres devraient également encourager les parties intéressées à établir des codes de conduite non contraignants visant notamment à contribuer à la mise en œuvre de la présente directive.
Member States should also encourage interested parties to draw up voluntary codes of conduct aimed, in particular, at contributing to the implementation of this Directive.

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.

Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de sortir les positions en devises qui relèvent d'un accord intergouvernemental juridiquement contraignant, visant à en limiter l'écart par rapport à d'autres devises couvertes par le même accord, de l'une quelconque des méthodes décrites aux points 1, 2 et 3.1 qu'ils appliquent.
The competent authorities may allow institutions to remove positions in any currency which is subject to a legally binding intergovernmental agreement to limit its variation relative to other currencies covered by the same agreement from whichever of the methods described in points 1, 2 and 3.1 that they apply.

Le traité international établit un cadre global, juridiquement contraignant, visant la conservation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'un système multilatéral en vertu duquel toutes les parties au traité ont non seulement accès à ces ressources, mais peuvent également partager les avantages commerciaux et autres en résultant.
The International Treaty provides a legally binding global framework for the sustainable conservation of plant genetic resources for food and agriculture and a multilateral system under which all parties to the Treaty not only have access to such resources but may also share the commercial and other benefits arising from their use.