Vertaling van "projet de loi visant soi-disant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi visant la mise en œuvre d'une convention
bill to implement a convention

Modifications diverses et projet de loi visant la productivité
Miscellaneous Amendments and Productivity Bill

Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux
Federal Pension Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux projets de loi visant à favoriser le prolongement de la vie active et la réinsertion des personnes en incapacité de travail ont été votés en juin 2002.
Two draft laws aimed at promoting the extension of working life and the reintegration of people unable to work were voted on in June 2002.

Peut-elle nous expliquer comment ce type de projet de loi, ce soi-disant projet de loi de mise en oeuvre du budget, ne fait qu'accentuer ces écarts entre les différentes régions du Canada?
Could she explain why this type of bill, this so-called budget implementation bill, only increases the disparities between the different regions in Canada?

Le 16 décembre, le gouvernement néerlandais a adopté un projet de loi visant à confirmer la ratification de l'accord d'association par les Pays-Bas.
On 16 December, the Dutch Government adopted a draft law confirming the ratification of the Association Agreement by the Netherlands.

Nous donnera-t-elle l'assurance que, avant qu'on nous demande de voter sur un quelconque projet de loi visant soi-disant à réprimer sévèrement la criminalité, le gouvernement fournira au moins à nos comités une estimation la plus exacte possible du coût de la mise en œuvre de la mesure législative en question?
Will she give us an assurance that, before we are asked to vote on any further so-called tough-on-crime legislation, our committees at least will be provided with the best estimates that the government has as to the cost of implementing that legislation?

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).
Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, concernant l'article 425.1 du projet de loi, le soi-disant document visant à protéger les dénonciateurs, je trouve que le projet de loi présente des lacunes dans bon nombre de domaines.
Mr. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when going over the bill and section 425.1, the so-called whistleblower protection, I find the bill lacking in a number of areas.

Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de licences.
The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.

Ses propres contributions sont piètres: deux projets de loi de retour au travail; une mesure législative autorisant l'intervention dans les eaux internationales nonobstant toute décision de la Cour internationale de Justice, qui pourrait finir par déclarer cette mesure législative contraire au droit international; un projet de loi qui aurait permis que les prochaines élections se fassent sur la base des circonscriptions électorales existantes, ceci simplement pour faire plaisir à une poignée de mécontents au sein du caucus libéral; un soi-disant projet de loi en matière de contrôle des armes à feu, qui crée autant de divisions qu'avant l'adoption de ce projet de loi; un soi-disant projet de loi en matière de veto dont personne ne voulait et que l'on a déjà abandonné parce qu'il n'avait aucun sens; et, bien sûr, le projet de loi C-22 si impopulaire, selon lequel des Canadiens innocents n'étaient pas aptes à obtenir la protection de la loi garantie à tous les citoyens dans la Constitution.
Its own contributions are bleak: two back-to-work bills; legislation allowing intervention in international waters, notwithstanding any World Court decision which might eventually declare it in violation of international law; a bill that would have allowed the next election to be based on existing electoral boundaries, solely to satisfy a few malcontents in the Liberal caucus; a so-called gun control bill which is causing as many divisions today after its passage as it did before; a so-called veto bill which no one wanted and which has already been dismissed as meaningless; and, of course, the infamous Bill C-22 which branded innocent Canadians as unfit to seek the protection of the rule of law as guaranteed to all citizens by the Constitution.

Je ne me souviens pas si vous étiez ici lorsque j'en ai parlé plus tôt, mais le groupe que je représente ici aujourd'hui est en train de poursuivre le gouvernement concernant la loi qui fait l'objet de ce projet de loi, le soi-disant procès omnibus qui a débouché sur le projet de loi omnibus.
Senator Cools, I cannot recall whether you were here when I mentioned this earlier, but the group that I am representing here today is suing the government in respect to the legislation that is the subject matter of this bill, the so-called omnibus litigation that led to the omnibus bill.