Traduction de «soi-disant document visant » (Français → Anglais) :

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

Aujourd'hui, on entend parler de la soi-disant enquête visant le Parti libéral.
Today, we hear of the investigation ostensibly into the Liberal Party.

Dans une tentative désespérée visant à redorer son image, le soi-disant chef libéral a demandé à son meilleur ami de lui prodiguer des conseils.
In a desperate effort to rebuild his image, the Liberal so-called leader has turned to his best friend for advice.

U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,
U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, concernant l'article 425.1 du projet de loi, le soi-disant document visant à protéger les dénonciateurs, je trouve que le projet de loi présente des lacunes dans bon nombre de domaines.
Mr. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when going over the bill and section 425.1, the so-called whistleblower protection, I find the bill lacking in a number of areas.

Nous avons voté contre parce que, pour la quatrième fois, le Parlement européen est appelé à voter de manière soi-disant "extraordinaire" un document lacunaire visant à prendre des mesures contre le terrorisme ; et, pour la seconde fois, à voter, sans débat ni rapport, la décision de congeler les biens de personnes et de sociétés pour activités terroristes non spécifiées.
We voted against the motion because this is the fourth time the European Parliament has been asked to adopt ‘exceptionally’ a document containing several gaps which seeks to take steps to combat terrorism, and the second time it has been asked to endorse without a debate or report the decision to freeze the assets of persons and companies on the grounds that they are involved in – unspecified – terrorist activities.

C'est pour cette raison que la Commission entreprend une série d'initiatives pour combattre le tourisme sexuel visant les enfants afin d'apporter une réponse concrète aux inquiétudes clairement exprimées par les citoyens de l'Europe sur ce type funeste de soi-disant tourisme basé sur l'exploitation sexuelle des enfants.
The Commission is therefore undertaking a series of initiatives designed to help combat child sex tourism, in order to provide a practical response to the concerns clearly expressed by Europe's citizens about this evil type of so-called tourism, based on the sexual exploitation of children.

Presque toutes les soi-disant «mesures» visant à accélérer et à renforcer la concurrence au Canada ne s'appliquent pas à ING ni à d'autres banques étrangères, petites ou grandes, qui voudraient venir s'établir au Canada.
Nearly all the so-called " measures" to faster, greater domestic competition do not apply to ING or to other small or big foreign players who might want to come into Canada.