Vertaling van "loi très différente " (Frans → Engels) :

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, il y a bien longtemps, les dirigeants politiques d'un pays lointain ont décidé de diviser la population et d'en assujettir une partie à un ensemble de lois très différentes de celles qu'observaient les membres de l'autre partie.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, a long time ago in a place far away political leaders decided that people should be divided and segregated so that some lived under one set of laws and the rest lived under another very different set of laws.

C'est une loi très différente de toutes les autres lois examinées par le Bureau de la concurrence, également mentionnées dans le rapport Roberts pour essayer de démontrer l'opportunité d'autoriser les poursuites privées.
It's a very different law from any of the laws studied by the Competition Bureau that have been put before you in the Roberts report in support of introducing private actions.

Néanmoins, les règles fédérales provisoires proposées dans le projet de loi S-2 permettront aux juges provinciaux d'interpréter la définition du foyer familial et la jurisprudence que cela créera risque de donner une interprétation de cette loi très différente et beaucoup plus large que prévu.
However, the provisional federal rules proposed in Bill S-2 open the door for provincial judges to interpret the definition of a family home, and for the subsequent accumulation of a body of case law that may interpret these laws very differently and more expansively than intended.

27. exprime ses condoléances aux proches des plus de 173 victimes des explosions qui ont détruit la ville portuaire de Tianjin le 12 août 2015 et qui ont entraîné le déplacement de milliers de résidents; prend acte du nombre croissant de grandes manifestations pacifiques en faveur de l'environnement dans différentes parties du pays; dénonce l'entreposage illégal de milliers de tonnes de substances chimiques hautement toxiques à une distance illégale de moins de 600 mètres de zones habitées; considère que la couverture médiatique officielle lente et dissimulatrice de la catastrophe de Tianjin est très contre-productive, d'autant plus qu'elle s'est accompagnée de mesures de censure prises à l'encontre de la couverture médiatique de cette immense tragédie au niveau social; souligne qu'il est important de mettre en œuvre toutes les normes de sécurité industrielle conformément à la législation chinoise et internationale et appelle le gouvernement chinois à renforcer les normes en matière d'environnement et de sécurité pour les produits dangereux, en les harmonisant dans un premier temps avec les propres lois du pays;
27. Expresses its sympathy with the families and friends of the more than 173 victims of the devastating explosions in the port city of Tianjin on 12 August 2015, which displaced thousands of residents; notes the increasing number of peaceful mass environmental protests in different parts of the country; points to the illegal storage of thousands of tonnes of highly toxic chemicals at the illegal distance of less than 600 m from residential areas; regards the slow and secretive official information policy concerning the Tianjin disaster as highly counterproductive, particularly in combination with the censorship of social media reports of this major tragedy; underlines the importance of the implementation of all industrial safety standards in accordance with Chinese and international legislation, and calls on the Chinese government to raise safety and environmental standards of hazardous productions, bringing them in line with China’s own laws in the first place;

Le préambule et les principes fondateurs de la LSJPA en font une loi très différente du Code criminel.
The preamble, the founding principles of the YCJA, make it clearly different from the Criminal Code.

L’action de M. Bernier dans le dossier des télécommunications relève d’une loi très différente.
Monsieur Bernier acts in the telecommunications area under a very different act.

22. déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États ...
22. Deplores the fact that research funding is still very fragmented in Europe, with multiple sources of funding from the Member States and the Community applying different priorities, evaluation criteria, definitions and procedures, leading to unnecessary overlap, confusion, error and lack of critical mass; asks the Commission and the Council to put the issues of cooperation and coordination between the various EU and national programmes at the top of the agenda; calls on the Commission to carry out an analysis to improve the link between European and national actions, including possible coordination in the phases of formulating calls for proposals and evaluating projects, as well as the identification of national rules or laws that hinder or complicate the financial management of international research cooperation projects; asks that calls for proposals, including those of July 2011, be issued in consultation with the Member States, not duplicating or competing with national initiatives but complementing them; in this respect, considers that the ERA-Net scheme should be strengthened as a tool to support excellence and the development of criteria for quality indicators which constitutes the basis for coordination between programmes or joint ventures; suggests that FP7 should complement the efforts of actors managing national programmes involved in joint programming in order to move the RDFPs away from project management thinking towards programme management thinking, but without neglecting the management of small projects; believes that for Joint Programming to be successful, projects should be selected on the basis of excellence, tailored to the characteristics of each sector, the coordinating role of the Commission should be strengthened, and participating Member States should honour their financial commitments; asks that the last three years of FP7 be devoted to helping structure the European Research Area;

Je n’irais pas jusqu’à comparer la loi électorale ukrainienne à la loi électorale de nos pays, car des pays différents ont des lois électorales différentes, mais l’essentiel, c’est que les élections en Ukraine aient été réellement équitables et démocratiques et je pense que c’est très important.
I would not go so far as to compare Ukraine’s election law with the law of our countries, as different countries have different election laws, but the important thing is that the elections in Ukraine were indeed fair and democratic and I think that is very important.

Il s'agit d'un problème très sérieux pour un nombre considérable de citoyens européens qui passent la frontière d'un pays à un autre et sont confrontés à un éventail de lois très différentes, surtout en matière de délits - je pense, par exemple, aux jeunes gens consommant du haschisch ou d'autres drogues douces - qui peuvent les conduire en prison dans un pays mais sont à peine considérés comme infractions dans un autre.
This is a very serious problem for a great many citizens of the European Union, who cross the border from one country to another and come up against a very different set of laws, especially in the case of offences – I am thinking, for example, of young people using hashish or other soft drugs – which may land them in jail in one country and barely even qualify as an offence in another.