Vertaling van "cette loi très différente " (Frans → Engels) :

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

Pour aborder cette tâche, les États membres partent de considérations très différentes - qu'il s'agisse de la diversité des niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale ou de notions traditionnelles de bien-être très éloignées les unes des autres - et s'appuient sur des structures propres de gouvernance.
Member States approach this task from very different starting points both in terms of the level of poverty and social exclusion, in terms of their very different welfare traditions and in the light of different structures of governance.

Cette dérogation est utilisée de manière très différente d’un État membre à l’autre, en partie à cause des interprétations hétérogènes de la notion de préparation «ponctuelle».
The usage that is made of this derogation is very different across Member States, partly because of different approaches as to the meaning of "non-routine".

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, il y a bien longtemps, les dirigeants politiques d'un pays lointain ont décidé de diviser la population et d'en assujettir une partie à un ensemble de lois très différentes de celles qu'observaient les membres de l'autre partie.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, a long time ago in a place far away political leaders decided that people should be divided and segregated so that some lived under one set of laws and the rest lived under another very different set of laws.

C'est une loi très différente de toutes les autres lois examinées par le Bureau de la concurrence, également mentionnées dans le rapport Roberts pour essayer de démontrer l'opportunité d'autoriser les poursuites privées.
It's a very different law from any of the laws studied by the Competition Bureau that have been put before you in the Roberts report in support of introducing private actions.

Néanmoins, les règles fédérales provisoires proposées dans le projet de loi S-2 permettront aux juges provinciaux d'interpréter la définition du foyer familial et la jurisprudence que cela créera risque de donner une interprétation de cette loi très différente et beaucoup plus large que prévu.
However, the provisional federal rules proposed in Bill S-2 open the door for provincial judges to interpret the definition of a family home, and for the subsequent accumulation of a body of case law that may interpret these laws very differently and more expansively than intended.

Cette définition recouvre des entités de formes très différentes, proposant des produits distincts correspondant aux besoins propres de chaque pays.
This definition comprises NPBs in very different forms, distinctive promotional products being offered according to country-specific needs.

Le préambule et les principes fondateurs de la LSJPA en font une loi très différente du Code criminel.
The preamble, the founding principles of the YCJA, make it clearly different from the Criminal Code.

S'il est chargé de missions très différentes, le centre commun de traitement des demandes de visa établi dans la République de Moldavie constitue un premier pas dans cette direction.
The common visa application centre in the Republic of Moldova, albeit carrying out very different tasks, is a first step in this direction.

L’action de M. Bernier dans le dossier des télécommunications relève d’une loi très différente.
Monsieur Bernier acts in the telecommunications area under a very different act.