Traduction de «relève d’une loi très différente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les formules et les relevés d'honoraires relatifs à la Loi sur l'assurance-maladie
Regulation respecting forms and statements of fees under the Health Insurance Act

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, il y a bien longtemps, les dirigeants politiques d'un pays lointain ont décidé de diviser la population et d'en assujettir une partie à un ensemble de lois très différentes de celles qu'observaient les membres de l'autre partie.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, a long time ago in a place far away political leaders decided that people should be divided and segregated so that some lived under one set of laws and the rest lived under another very different set of laws.

C'est une loi très différente de toutes les autres lois examinées par le Bureau de la concurrence, également mentionnées dans le rapport Roberts pour essayer de démontrer l'opportunité d'autoriser les poursuites privées.
It's a very different law from any of the laws studied by the Competition Bureau that have been put before you in the Roberts report in support of introducing private actions.

Néanmoins, les règles fédérales provisoires proposées dans le projet de loi S-2 permettront aux juges provinciaux d'interpréter la définition du foyer familial et la jurisprudence que cela créera risque de donner une interprétation de cette loi très différente et beaucoup plus large que prévu.
However, the provisional federal rules proposed in Bill S-2 open the door for provincial judges to interpret the definition of a family home, and for the subsequent accumulation of a body of case law that may interpret these laws very differently and more expansively than intended.

Toutes ces priorités ne peuvent être réalisées que par une combinaison d'instruments relevant de différentes politiques (y compris la santé publique et la protection du consommateur, le marché intérieur, la politique de l'environnement, la politique commerciale, ainsi que le cadre réglementaire - conditions d'accès au marché, lois autorisant ou interdisant certaines pratiques, voies de recherche ou technologies, etc.).
All these priorities can only be achieved by relying on a combination of instruments from different policy areas (including public health and consumer protection, internal market, environmental policy, trade policy, as well as the regulatory framework - conditions of access to the market, laws authorising or forbidding certain practices, research paths or technologies - etc.).

Le préambule et les principes fondateurs de la LSJPA en font une loi très différente du Code criminel.
The preamble, the founding principles of the YCJA, make it clearly different from the Criminal Code.

L’action de M. Bernier dans le dossier des télécommunications relève d’une loi très différente.
Monsieur Bernier acts in the telecommunications area under a very different act.

Les autorités norvégiennes estiment donc que dans les secteurs sortant du champ d'application de la loi sur la TVA, très peu d'organisations établies dans les pays européens voisins fourniraient des services en concurrence avec les organisations norvégiennes relevant de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities consequently believed that in sectors which are exempted from the scope of application of the VAT Act, very few undertakings established in neighbouring European countries would provide services in competition with Norwegian undertakings covered by the VAT Compensation Act.

Les autorités norvégiennes pensent qu'il y a très peu d'entreprises établies dans les pays européens voisins qui font la concurrence aux entreprises norvégiennes relevant de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities believe that there are very few undertakings established in neighbouring European countries which compete with Norwegian undertakings covered by the VAT Compensation Act.

(4) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en oeuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en oeuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées.
(4) The Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, having examined the various policies implemented by the Member States, underlined how balanced progress in addressing both social and financial concerns is the key to ensuring the political acceptability of pension reforms and invited Member States to maintain the impetus of the reform process and to implement credible and effective strategies; raising the effective retirement age and hence the employment rate for older workers represents a powerful tool for addressing both concerns.

218. Même si la profession de psychothérapeute relève presque exclusivement de la directive 89/48/CEE, celle-ci connaît un problème semblable dans la mesure où la réglementation est différente selon les États membres et empêche des personnes formées dans certains États membres d'exercer dans d'autres, la profession autorisée à exercer l'activité étant différente (les activités dans le domaine de la psychothérapie sont très souvent réservées aux médecins et /ou aux psychologues).
218. Although the profession of psychotherapist is covered almost exclusively by Directive 89/48, it poses a similar problem in that the regulations differ from one Member State to another and prevent persons trained in certain Member States from practising in certain others, since the professions authorised to pursue the activity are different (activities in the psychotherapy domain are very often restricted to medical practitioners and/or psychologists).