Traduction de «loi tient plutôt » (Français → Anglais) :

Je comprends le parallèle que le député établit avec le projet de loi C-12 et l'importance de définir « officier » comme étant un « policier » et pas seulement un « agent de la paix », mais ce que je comprends de la décision rendue dans l'affaire R. c. Tse, c'est que la violation de la Charte tient plutôt à l'absence d'un avis informant les personnes concernées que leurs communications ont été interceptées.
Mr. Speaker, just on a quick point of clarification, I appreciate the parallels the member drew with Bill C-12 and ensuring that the “officer” is defined as a “police officer” and not just a “peace officer”, but my understanding from the decision from R. v. Tse is that it has more to do with the notification of the person whose communications were intercepted.

Le problème tient plutôt à la façon dont la loi est rédigée.
Rather, the problem is with the way the law is written.

Cependant, il faut dire que le premier ministre continue de refuser d'écouter la majorité démocratique et s'en tient plutôt à dicter à la Chambre qu'aucun amendement ne doit être apporté à ce projet de loi, à défaut de quoi, encore une fois, des élections risquent d'être déclenchées.
However, the fact is the Prime Minister still refuses to listen to the democratic majority and, instead, dictates to the House that no amendment should be made to this bill or, once again, it might trigger an election.

Beaudoin: Honorables sénateurs, puisque le Sénat a maintenant adopté le principe du projet de loi C-4 et puisque la formule prévue dans ce projet de loi tient plutôt de l'usage et s'inscrit dans la tradition britannique, le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Jack Austin, pourra, au moment opportun, consulter les chefs des partis au Sénat pour connaître leur avis quant au choix d'un conseiller sénatorial en éthique.
Beaudoin: Honourable senators, now that the Senate has clearly adopted the principle of Bill C-4, and because the formula enshrined in that bill is conventional in nature and of the British evolutionary type, it is possible for the Leader of the Government in the Senate, Senator Austin, in due course, to consult the leaders of the parties in the Senate to obtain their views on the choice of an ethics officer.

En créant une exemption par rapport à l'article 347 du Code criminel, le projet de loi C-26 tient plutôt compte du souci des provinces d'éviter toute entrave à la réglementation de l'industrie.
Rather, in creating an exemption from section 347 of the Criminal Code, Bill C-26 is responding to provincial concerns over the need to remove impediments to the regulation of the industry.

Chacun y ayant mis du sien, je pense que nous allons pouvoir approuver une directive qui, d’une part, pourra être appliquée efficacement, car elle n’est pas une lettre au Père Noël - puisque nous sommes en période de fêtes - mais plutôt un texte de loi applicable et qui, d’autre part, ne deviendra pas obsolète au bout de six mois, car elle tient parfaitement compte de la réalité technique dont nous discutons et qu’elle n’a pas été élaborée selon la philosophie d’une personne en particulier, mais en fonction de la réalité du monde d’aujourd’hui.
With effort on the part of everybody, I believe that we are going to be able to approve a directive which, on the one hand, can be effectively applied, which is not a letter to Father Christmas, since we are in the festive season, but rather a piece of legislation that can be put into practice and will not become obsolete in six months time, because it takes good account of the technical reality that we are talking about and is not drawn up according to any particular person’s philosophy, but according to the reality of today’s world.