Vertaling van "projet de loi tient plutôt " (Frans → Engels) :

Le projet de loi tient donc compte du fait qu'il pourrait y avoir deux survivants plutôt qu'un seul, car cela semble avoir été la norme, disons.
Therefore, the bill recognizes that quite possibly there could be two survivors rather than one, which has been the historic norm, shall we say.

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

En d'autres mots, si le gouvernement décidait que demain, le débat portera sur le projet de loi Y plutôt que sur le projet de loi X, il pourrait l'annoncer à 10 heures demain, sans préavis, et soumettre le projet de loi Y à la Chambre plutôt que le projet de loi X, tant que le projet de loi Y figure au Feuilleton et qu'il a été présenté avec un préavis de 48 heures.
In other words, if the government decided that tomorrow instead of bill X it decided to call bill Y, it could announce it at 10 o'clock tomorrow morning, in effect with no notice, and proceed with bill Y instead of bill X, as long as bill Y is on the order paper and 48 hours notice of its introduction has been given and it is before the House.

Beaudoin: Honorables sénateurs, puisque le Sénat a maintenant adopté le principe du projet de loi C-4 et puisque la formule prévue dans ce projet de loi tient plutôt de l'usage et s'inscrit dans la tradition britannique, le leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Jack Austin, pourra, au moment opportun, consulter les chefs des partis au Sénat pour connaître leur avis quant au choix d'un conseiller sénatorial en éthique.
Beaudoin: Honourable senators, now that the Senate has clearly adopted the principle of Bill C-4, and because the formula enshrined in that bill is conventional in nature and of the British evolutionary type, it is possible for the Leader of the Government in the Senate, Senator Austin, in due course, to consult the leaders of the parties in the Senate to obtain their views on the choice of an ethics officer.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Je pense à mes privilèges et à ceux de tous mes collègues, peu importe ce qu'ils pensent du projet de loi qui a mené à la motion du sénateur Murray, mais le problème ne tient pas au projet de loi, mais plutôt à ce que nous avons accepté par les deux votes qui ont eu lieu avant 18 heures.
My privileges and those of all colleagues, however they feel about the bill that led to Senator Murray's motion — regardless of our feelings, the point is not the bill; the point is what we have accepted in two votes before six o'clock.