Vertaling van "charte tient plutôt " (Frans → Engels) :

Je comprends le parallèle que le député établit avec le projet de loi C-12 et l'importance de définir « officier » comme étant un « policier » et pas seulement un « agent de la paix », mais ce que je comprends de la décision rendue dans l'affaire R. c. Tse, c'est que la violation de la Charte tient plutôt à l'absence d'un avis informant les personnes concernées que leurs communications ont été interceptées.
Mr. Speaker, just on a quick point of clarification, I appreciate the parallels the member drew with Bill C-12 and ensuring that the “officer” is defined as a “police officer” and not just a “peace officer”, but my understanding from the decision from R. v. Tse is that it has more to do with the notification of the person whose communications were intercepted.

Le sénateur Dallaire : Le rythme de la discussion tient, à mon avis, au fait qu'il s'agit d'une situation plutôt inhabituelle, en ce sens que l'une des lois fondamentales de notre pays est la Charte canadienne des droits et libertés.
Senator Dallaire: The flow of what we have just had is indicative to me that it is a rather unusual circumstance in that this nation has, as one of its fundamental laws, the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Si vous croyez que nous avons besoin d'un accord international essentiellement pour avoir un code de conduite pour les pays en matière d'investissement étranger plutôt qu'une charte pour les sociétés—ce que cela n'est pas, selon moi; il s'agit d'un code de conduite pour les pays en matière d'investissement—je crois alors, si nous avons une bonne entente qui tient compte des bonnes demandes que nous avons formulées, que nous sommes disposés à signer l'accord.
If you believe we need an international agreement on essentially having a code of conduct for countries in dealing with foreign investment rather than a charter for corporations—which I don't think this is; it's a code of conduct for countries in dealing with investment—then I believe, if there is the right deal that speaks to the right requests we have made, that we're prepared to sign.

Là-dessus, je pense que si on tient à invoquer, soit un plan constitutionnel ou le plan de la Charte, ce serait plutôt aux députés de décider s'ils le désirent ou pas.
I think that, if the idea is to make this a constitutional or charter issue, it is up to the hon. members to decide whether they want to do so.