Vertaling van "car elle tient " (Frans → Engels) :

Elle permet de comparer les écarts de niveaux de vie entre différents pays car elle tient compte du coût relatif de la vie et des taux d'inflation.
This allows comparing differences in living standards of different member states because PPP takes into account the relative cost of living and the inflation rates.

Toutefois, elle tient compte de différences relatives à la consommation au kilomètre dans les différents États membres car ces dernières résultent d'un certain nombre de caractéristiques essentielles telles que les conditions de conduite (parcours urbain ou non urbain, encombrements sur les routes, etc.) ainsi que des préférences des consommateurs en ce qui concerne la puissance des véhicules.
However, issues regarding differences in terms of unit consumption across the different Member States were taken into account since they reflect a number of key factors such as driving conditions (urban versus non-urban travel, congestion on the roads etc) as well as consumer preferences in terms of vehicle power.

Cette approche est conforme à la jurisprudence, car elle tient compte de la situation particulière du requérant; l'argument de l'industrie de l'Union sur ce point a donc été rejeté.
This approach is in line with the jurisprudence as it considers the individual situation of the applicant and the argument of the Union industry in this regard was therefore rejected.

L'application de cette approche pour apprécier si la reconversion de l'aéroport militaire en aéroport civil comprend une aide d'État repose sur une erreur fondamentale, car elle ne tient pas compte des coûts du capital considérables déjà investis dans l'aéroport en question.
This approach is fundamentally flawed for the purpose of assessing whether the conversion of the military airfield into a civil airport involves State aid, since it ignores the substantial amounts of capital already invested in the airport.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Chacun y ayant mis du sien, je pense que nous allons pouvoir approuver une directive qui, d’une part, pourra être appliquée efficacement, car elle n’est pas une lettre au Père Noël - puisque nous sommes en période de fêtes - mais plutôt un texte de loi applicable et qui, d’autre part, ne deviendra pas obsolète au bout de six mois, car elle tient parfaitement compte de la réalité technique dont nous discutons et qu’elle n’a pas été élaborée selon la philosophie d’une personne en particulier, mais en fonction de la réalité du monde d’aujourd’hui.
With effort on the part of everybody, I believe that we are going to be able to approve a directive which, on the one hand, can be effectively applied, which is not a letter to Father Christmas, since we are in the festive season, but rather a piece of legislation that can be put into practice and will not become obsolete in six months time, because it takes good account of the technical reality that we are talking about and is not drawn up according to any particular person’s philosophy, but according to the reality of today’s world.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Elles revêtent une importance capitale pour les PME, car l'un des handicaps structurels dont souffrent celles-ci tient aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer pour accéder aux nouvelles technologies et aux transferts de technologie.
Aid for research and development for SMEs is of utmost importance, because one of the structural disadvantages of SMEs lies in the difficulty they may experience in gaining access to new technological developments and to technology transfer.