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Achèvement du marché intérieur
CCMI
Comité consultatif Marché intérieur
Comité consultatif du marché intérieur
Comité consultatif sur le marché intérieur
EUIPO
Initiative de simplification régulatrice
Marché domestique
Marché interne
Marché intérieur
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché intérieur d'aliment du bétail
Marché intérieur de grains fourragers
Marché intérieur des grains fourragers
Marché national
Marché unique
Marché unique de l'UE
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Prescription de vente sur le marché national
Prescription relative aux ventes intérieures
Réalisation du marché intérieur
SLIM
Situation du marché intérieur

Traduction de «marché intérieur exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]


marché unique [ marché intérieur CE | marcintérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur

completion of the internal market


Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]

domestic feed market


marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]

domestic market [ internal market | national market | home market ]


prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]

domestic sales requirement


marché intérieur | marché national | marché domestique

domestic market | home market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le bon fonctionnement du marché intérieur exige que les procédures d'insolvabilité transfrontalières fonctionnent de manière efficace et effective.

The proper functioning of the internal market requires that cross-border insolvency proceedings should operate efficiently and effectively.


9. souligne le fait que le fonctionnement adéquat du marché intérieur exige que l'énergie importée dans l'Union, une fois sur le territoire de l'UE, soit pleinement régie par les règles du marché intérieur de l'énergie; souligne donc que l'Union devrait chercher à organiser une convergence de réglementation avec les pays voisins qui souhaitent respecter les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union; souligne l'importance et le rôle de la Communauté de l'énergie à cet égard;

9. Stresses that the proper functioning of the internal market requires that the energy imported into the Union, once on EU territory, is fully governed by internal energy market rules; emphasises, therefore, that the EU should aim for regulatory convergence with neighbouring countries willing to embrace its internal energy market rules; stresses the importance and role of the Energy Community in this regard;


6. souligne que l'achèvement du marché intérieur exige de renforcer la cohérence entre les droits des consommateurs dans l'ensemble de l'Union; souligne qu'un système de recours collectif bien conçu peut contribuer à rétablir la confiance des consommateurs et, ainsi, à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et du commerce en ligne, ce qui augmenterait la compétitivité de l'économie européenne;

6. Emphasises that, with a view to completing the internal market, there should be greater consistency in consumer rights across the Union; points out that a well-designed system for collective redress can contribute to consumer confidence and thus to the smooth functioning of the internal market and online trade, boosting the competitiveness of the European economy;


Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.

The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.


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Ce marché intérieur exige un système de paiement européen, non seulement à l’instar du mécanisme TARGET pour les montants élevés, mais également pour les paiements quotidiens, pour le transfert de sommes réduites.

This internal market requires a European payment system, and not just for large payments, like TARGET, but also for retail payments, for the transfer of small amounts.


(3 bis) L'achèvement du marché intérieur exige une batterie commune de règles européennes modernes régissant les promotions des ventes; pour garantir que le citoyen européen pourra bénéficier pleinement d'un marché intérieur compétitif, ces règles doivent libéraliser l'utilisation et la communication des promotions des ventes et garantir qu'elles sont offertes en toute transparence.

(3a) The completion of the internal market requires a common set of modern European rules on sales promotions; in order to ensure that the European citizen can fully benefit from a competitive internal market these rules must liberalise the use and the communication of sales promotions and ensure that they are offered in a transparent manner.


Le bon fonctionnement du marché intérieur exige des instruments et réseaux de paiement sûrs et efficaces.

Efficient and secure payment instruments and networks are indispensable in a well functioning internal market.


(2) La mise en place progressive de cet espace, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, exigent d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales.

(2) The gradual establishment of this area and the sound operation of the internal market entails the need to improve, simplify and expedite effective judicial cooperation between the Member States in civil and commercial matters.


(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige d'améliorer, et en particulier de simplifier et d'accélérer, la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention de preuves.

(2) For the purpose of the proper functioning of the internal market, cooperation between courts in the taking of evidence should be improved, and in particular simplified and accelerated.


Plus encore, il faut apprendre à connaître son chez soi et à le vivre quotidiennement. La réalisation d’un vrai marché intérieur exige avant tout la défense des intérêts des petites et moyennes entreprises.

In order to build a genuine internal market, we should, more than anything, concentrate on promoting the interests of small and medium-sized businesses.


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