Vertaling van "projet de loi tel quel exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

taxes parlementaires exigibles à l'égard du projet de loi
parliamentary fees payable on bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi tel quel exige seulement, à l'article 5, que le président et les vice-présidents aient une expertise et des compétences en relations de travail.
The bill, as it reads now, in clause 5, only requires the chairperson and the vice-chairpersons to have experience and expertise in industrial relations.

Je préférerais adopter le projet de loi tel quel et ensuite nous—les groupes de consommateurs et d'autres—pourrons continuer à faire pression sur la CSA pour modifier tel ou tel aspect posant problème, de même que vous avez dans ce projet de loi une clause de réexamen après cinq ans.
I would prefer to move forward with the bill the way it is, and then we—consumer groups and others—can continue to pressure the CSA on any particular area in which we find problems, just like you have a five-year review built into this legislation.

M. Newman : Si j'ai bien saisi la portée de votre propos, soit on amende le projet de loi pour interdire une seconde nomination, soit on laisse le projet de loi tel quel par rapport à cette question, et là, si jamais le deuxième projet de loi n'aboutit pas à une loi adoptée par le Parlement et que c'est une procédure de nomination, il est toujours loisible au Parlement de modifier à nouveau la Constitution parce que cela se fait en vertu de l'article 44, par le processus de modification législative.
Mr. Newman: If I understood the extent of your words, either we amend the bill to prohibit a second appointment, or we leave the bill as it is in relation to this issue and there, if ever the second bill results in an act of Parliament and it is an appointment process, Parliament always has the option to amend again the Constitution because this is feasible under section 44, through the legislative amending process.

10. exhorte le gouvernement et le parlement à assurer une consultation réelle et sérieuse de tous les acteurs concernés par les projets de loi tels que ceux sur les syndicats, la cybercriminalité et les télécommunications, et à veiller à ce que les textes soient conformes aux obligations et engagements du Cambodge en matière de respect des droits de l'homme en vertu de son droit national et du droit international;
10. Urges the government and parliament to ensure genuine and serious consultation with all those affected by draft legislation such as the Trade Union, Cybercrime and Telecommunications Laws and to ensure that the texts are in line with Cambodia’s human rights obligations and commitments under domestic and international law;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

(4) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin d’éviter les distorsions de concurrence entre justiciables communautaires et de favoriser la prévisibilité du résultat des litiges, la sécurité juridique et la reconnaissance mutuelle des décisions, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les Etats membres désignent la même loi nationale quel que soit le tribunal saisi.
(4) The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law and the free movement of judgments, for the rules of conflict of laws in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

(6) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l'issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale, quel que soit le pays dans lequel l'action est introduite.
(6) The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law applicable and the free movement of judgments, for the conflict-of-law rules in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

(4) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité du résultat des litiges, la sécurité juridique et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le tribunal saisi du litige.
(4) The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law and the free movement of judgments, for the rules of conflict of laws in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.

Le sénateur Cools: .après quoi le projet de loi est renvoyé au Sénat avec la recommandation de voter sur le projet de loi tel quel, ou de ne pas voter sur le projet de loi tel quel, mais de l'amender.
Senator Cools: - and then the bill is brought forward to this chamber with a recommendation to vote for the bill as is, or not to vote for the bill as is, and to amend it.

Je me suis demandé si ma réaction au projet de loi n'est pas excessive et si je ne suis pas hypersensible. Mais en relisant le projet de loi, j'en suis venu à la conclusion qu'adopter ce projet de loi tel quel représenterait un recul par rapport à la loi promulguée en 1988.
As I went through the bill again, I came back to the conclusion that to pass this bill as it stands would take us backwards from where we are now with the existing act that was passed in 1988.