Vertaling van "loi soit suffisamment clair " (Frans → Engels) :

Le client pourrait donner son consentement une seule fois au début de la relation commerciale, pour autant qu'il soit suffisamment clair qu'il a consenti à l'utilisation de ses titres.
Client's consent may be given once at the start of the commercial relationship, as long as it is sufficiently clear that the client has consented to use of their securities.

Il n'en demeure pas moins que les objectifs sont, dans leur majorité, suffisamment clairs pour permettre un suivi à partir d'indicateurs, que la tendance soit positive ou négative.
Most of the objectives are nevertheless sufficiently clear to enable monitoring from the indicators whether the trend is positive or negative.

Les indications générales de l’intitulé de classe de la classification de Nice peuvent être utilisées pour désigner ces produits ou ces services, à condition que cette désignation soit suffisamment claire et précise.
The general indications of the class headings of the Nice Classification may be used to identify goods or services provided that such identification is sufficiently clear and precise.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Les indications générales de l'intitulé de classe de la classification de Nice peuvent être utilisées pour désigner ces produits ou ces services, à condition que cette désignation soit suffisamment claire et précise.
The general indications of the class heading of the Nice Classification may be used to identify goods or services provided that such identifications are sufficiently clear and precise.

Nous ferons en sorte que notre message soit suffisamment clair.
We shall make our message suitably clear.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

7. déplore que le cadre financier de l'Union pour la période 2007-2013 ne tiennent pas suffisamment compte de la priorité donnée aux dépenses liées aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les contributions au budget européen devraient être mises en regard des gains à venir, compte tenu de leurs effets positifs d'entraînement et de levier, pour autant que le budget de l'Union soit suffisamment axé sur des dépenses porteuses d'une claire valeur ajoutée;
7. Regrets that the EU Financial Framework for 2007-2013 does not reflect sufficiently the priority given to the expenditures in the objectives of the Lisbon Strategy; stresses that the contributions to the EU budget should be considered against future benefits, taking into account their positive spill-over and leverage effects, providing that the EU budget is sufficiently orientated towards expenditures bringing clear added value;