Traduction de «cadre juridique clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caisse à claire-voie | plateau à claire-voie | cadre à claire-voie
crate

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The thiclass=yellow1>rd character of the code identifieclass=yellow1>s the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission ayant constaté que l'absence d'un cadre juridique clair et cohérent pour protéger la propriété intellectuelle est un obstacle à l'innovation en Europe[14], elle compte proposer des mesures concrètes en faveur d'un cadre moderne et accessible.
The Commission has identified the lack of a clear and coherent legal framework for IPR protection as an obstacle to innovation in Europe[14], and will propose concrete steps toward a modern and affordable framework.

L'Union doit d'urgence arrêter les prochaines étapes de son action vers un nouveau cadre pour le climat et l'énergie pour la période postérieure à 2020, avec trois objectifs juridiquement contraignants pour la réduction des émissions, l'efficacité énergétique et la part des sources renouvelables, afin de se préparer à un engagement actif dans les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant d'ici à 2015, mais aussi afin de donner aux États membres et à l'industrie un cadre juridique clair pour la réalisation des investissements nécessaires à moyen et à long terme.
The EU urgently needs to agree the next steps towards a new climate and energy framework beyond 2020 with three legally binding targets for emission reduction, energy efficiency and renewable energy in order to prepare itself for an active engagement in international negotiations on a new legally binding agreement by 2015, but also to provide Member States and industry with a clear legal framework to make the medium- and long-term investments needed.

130. rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, la commission du développement régional du Parlement européen demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les définitions des instruments financiers;
130. Recalls also that, in its opinion on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework, Parliament's Committee on Regional Development called for guaranteeing immediate clarity, simplicity and transparency of the FI legal framework and coherent legal reference to definitions of FIs;

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.

3. considère que le football a souffert de l'absence d'un cadre juridique clair, stable et prévisible; note de surcroît que le sport doit faire face à de nombreux contentieux portant sur la légalité de ses structures et de ses règles, qui sont de nature à remettre en cause l'organisation même du modèle sportif européen; invite par conséquent la Commission, les États membres et les autorités du football à définir en étroite concertation un cadre juridique approprié à la lumière du Rapport Indépendant sur le Sport Européen (2006) afin d'éviter de nouveaux contentieux et que la Cour de justice ne détermine l'avenir du football professionnel en Europe; recommande que le cadre soit axé sur la prise en compte de la spécificité du sport et des principes nécessaires à la sauvegarde de l'équité, de la solidarité et de la fonction éducative, ainsi que la mise en place de règles harmonisées assurant la saine concurrence entre les différents clubs européens et permettant une égalité des chances dans les compétitions; affirme cependant que l'approche du football professionnel ne doit pas être uniquement juridique et financière et que sa dimension sociale et éducative est tout aussi importante;
3. Considers that football has suffered from the absence of a clear, stable and predictable legal framework; notes, moreover, that sport is having to deal with a number of disputes, bearing on the legality of its structures and rules, which are likely to cast doubt on the very organisation of the European sports model; therefore calls on the Commission, the Member States and the football authorities to define, in close consultation, an appropriate legal framework in the light of the Independent European Sport Review 2006, so as to prevent further disputes and ensure that the Court of Justice does not determine the future of professional football in Europe; recommends that the framework take as its basis the recognition of the specific nature of sport and of the principles necessary to safeguard fairness and solidarity, and its educative function, and the implementation of harmonised rules guaranteeing healthy competition between European clubs and a level playing field; takes the view, however, that the approach to professional football should not be governed by legal and financial considerations alone; the social and educational dimensions are also important;

- (PT) Monsieur le Président, en l’absence d’un cadre juridique clair, l’augmentation de l’exploitation abusive et opportuniste des dispositions légales conçues pour protéger les brevets, dans le but de profiter des avancées réalisées dans le secteur des technologies de l’information pour faire des affaires, constitue une manière inacceptable de privatiser le savoir humain.
– (PT) Mr President, in the absence of a clear legal framework, the rise of the abusive and opportunistic exploitation of legal provisions designed to protect patents, with the aim of profiting from advances made in information technology to do business, constitutes an unacceptable way of privatising human knowledge.

Nous voulons créer un cadre juridique clair.
We want to create a clear legal framework.

Les programmes d'aide publique et l'établissement d'un cadre juridique clair constituent des éléments importants dans la promotion de l'utilisation des régimes de participation financière.
Government support programmes and the provision of a clear legal framework are important elements in promoting the use of financial participation schemes.

Dans certains cas, les États membres ont déjà mis en place un cadre juridique clair et détaillé.
In some cases, Member States have already developed clear and comprehensive legal frameworks.