Vertaling van "loi sexospécifique puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Les autres facteurs qui ont contribué au développement de communautés distinctes, au sens où l'entend la décision Powley, étaient notamment la Loi sur les Indiens de 1876, une loi sexospécifique puisqu'elle traitait les enfants différemment selon le statut de la mère; le racisme, depuis l'école jusqu'à la vie adulte; un faible niveau d'alphabétisme, limitant ainsi l'emploi au commerce des fourrures et au secteur des ressources; et, avec le temps, un certain repli sur soi dans la vie de tous les jours.
Among other factors encouraging distinctive communities as defined by Powley were the gendered Indian Act of 1876, separating offspring from their maternal kinfolk; racism, extending from schooling to everyday life; low levels of literacy, limiting occupations to the ongoing fur economy and the resource sector; and an inward turn in daily life often occurring at the edges beyond government control.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Je voudrais tout d'abord la féliciter d'être devenue aussi rapidement une experte en projets de loi omnibus, puisqu'elle a parrainé au Sénat aussi bien celui de l'année dernière que celui de cette année. Le fait que le projet de loi omnibus de cette année n'ait que la moitié de la taille du précédent indique qu'elle a réussi à faire quelque chose, mais nous devrons travailler encore pour faire baisser cette taille.
I would first like to congratulate Senator Buth for rapidly becoming the expert on omnibus bills here in the chamber, having sponsored last year's as well as this year's. The fact that this year's omnibus bill is about half the size of last year's is an indication that something she is doing is working, but we have to keep working to bring this down even further.

Cette expression fait partie intégrante des lois canadiennes puisqu'elle est incorporée dans les textes législatifs fédéraux créés par des lois du Parlement.
It's a term that is very much part of Canadian law already in terms of being incorporated in the federal statute base created by acts of Parliament.

Ainsi, il n'est pas dérangeant de signer une entente avec la Colombie même s'il y a des lois robustes puisqu'elles ne sont pas appliquées.
It means nothing to them to sign an agreement with Colombia, even though there are robust laws, since they are not enforced.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

Tout le monde est protégé à cet égard, alors je demande au député de faire preuve d'indulgence. Compte tenu du réseau de collaboration en place, puisque des non-autochtones élaborent cette loi et puisqu'elle ne pourra plus être modifiée une fois adoptée, cette composante à la fois libérale et flexible permet aux parties concernées d'adopter le meilleur processus électoral et les meilleurs dispositions—dans le cas présent, lorsqu'elles ont d'aussi bonnes relations de travail—, et pourrait mener à un processus créatif qui saurait satisfaire le député (1310) M. Werner Schmidt: Monsieur le Président, je n'ai rien contre le contexte actuel.
Because of the cooperative system that is in place, because the non-aboriginal people are designing this law, and because once in place it cannot be changed, this sort of liberal and flexible component allows them to come up with the best method of election and best provisions in this case when they have such a good working relationship and may lead to a creative process that the member would be happy with (1310) Mr. Werner Schmidt: Mr. Speaker, I have no difficulties with the present context.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).