Vertaling van "intégrante des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

sphère d'Ulbricht | sphère intégrante
light-integrating sphere

partie intégrante
integral part

le Protocole forme partie intégrante du présent Acte
the Protocol forms an integral part of the present Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est le processus à l’issue duquel un projet de loi devient une loi du Parlement et une partie intégrante des lois du Canada.
It is the process by which a bill becomes an act of Parliament and part of the law of Canada.

Cette expression fait partie intégrante des lois canadiennes puisqu'elle est incorporée dans les textes législatifs fédéraux créés par des lois du Parlement.
It's a term that is very much part of Canadian law already in terms of being incorporated in the federal statute base created by acts of Parliament.

1. déplore l'adoption de nouvelles lois qui constituent de graves menaces pesant sur les droits universels à la vie, la liberté d'expression, d'association et de réunion, et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; souligne que l'égalité des personnes LGBTI fait partie intégrante des droits fondamentaux;
1. Deplores the adoption of new laws that constitute grave threats to the universal rights to life, freedom of expression, of association and assembly, and freedom from torture and cruel, inhuman and degrading treatment; reiterates that sexual orientation and gender identity are matters falling within the remit of individuals' right to privacy, as guaranteed by international law and national constitutions; underlines the fact that LGBTI equality is an undeniable element of fundamental human rights;

1. déplore l'adoption de nouvelles lois qui constituent de graves menaces pesant sur les droits universels à la vie, la liberté d'expression, d'association et de réunion, et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; souligne que l'égalité des personnes LGBTI fait partie intégrante des droits fondamentaux;
1. Deplores the adoption of new laws that constitute grave threats to the universal rights to life, freedom of expression, of association and assembly, and freedom from torture and cruel, inhuman and degrading treatment; reiterates that sexual orientation and gender identity are matters falling within the remit of individualsʼ right to privacy, as guaranteed by international law and national constitutions; underlines the fact that LGBTI equality is an undeniable element of fundamental human rights;

G. considérant que les États-Unis ont signé et ratifié la convention sur la cybercriminalité, qui est ainsi applicable depuis 2007 et dont les principes font dès lors partie intégrante de la loi nationale américaine;
G. whereas the US has signed and ratified the Convention on Cybercrime with effect from 2007, thus making its principles part of US domestic law;

La formulation de tels actes législatifs fera obligation aux législateurs d'adopter un nouveau schéma de pensée, en sorte que la protection des consommateurs et la dimension sociale fassent partie intégrante du mécanisme visant à établir un équilibre des pouvoirs pour la mise en place de lois et de règles régissant le marché unique.
The formulation of such legislation will require law makers to adopt a new paradigm of thinking - Consumer protection and the social dimension becoming part of the mechanism of checks and balances for the creation of laws and rules dictating the single market.

La prudence ne doit pas nous faire oublier notre promesse de défendre le droit à la vie et notre devoir de travailler en vue de renforcer la coopération internationale afin de parvenir à l’abolition totale de la peine de mort dans le monde, dans la mesure où celle-ci constitue une violation du droit fondamental à la vie. Le pire - comme l’a fait remarquer Amnesty International - est que cette violation n’est ni cachée, ni niée, mais fait en fait partie intégrante des lois des pays qui l’appliquent.
Prudence cannot be allowed to make us forget our commitment to defend the right to life or our responsibility to work to increase international cooperation with a view to achieving the complete abolition of the death penalty in the world, because the death penalty is a violation of the fundamental right to life, and what is worse – as Amnesty International says – is that this violation is not only not hidden or denied, but is actually enshrined in the laws of the country which applies it.

Si le projet de loi C-25 était adopté et que certains des titres proposés étaient manquants, cela aurait pour effet de fausser la structure et de mal indiquer le contenu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des autres lois qui sont modifiées (comme l'indiquent leurs tables des matières) et, peut-être, leur interprétation, étant donné que les tribunaux considèrent que les titres font partie intégrante des lois.
If Bill C-25 were adopted with some of the proposed headings missing, the effect would be to distort the structure and misrepresent the contents of the Financial Administration Act and the other Acts being amended (as reflected in their tables of contents), and possibly their interpretation as well since headings have been treated by courts as an integral part of an Act.

Le Parlement du Royaume-Uni et le gouvernement et le Parlement canadien ont accepté que cette loi devait être incluse dans les lois du Canada, et le processus par lequel cela a été effectué a été un décret exigeant que le Parlement du Royaume-Uni intègre la loi sur la modification et la succession aux lois du Canada, pas simplement de l'appliquer au Canada, mais qu'elle fasse partie intégrante des lois du Canada.
It was agreed by the United Kingdom Parliament and the Canadian government and Canadian Parliament that the law had to be extended into the law of Canada. The process by which this was done was a Canadian order-in-council requesting that the Parliament of the United Kingdom extend the act of the alteration of the succession to the law of Canada as part of the law of Canada, not just to apply to Canada but to become part of the law of Canada.

Ils font partie intégrante des lois qui réglementent les activités réputées bénéfiques aux Canadiens, à condition qu'ils soient exercés selon les modalités prévues par la loi et les règlements.
They are an important part of statutes that regulate activities considered beneficial for Canadians, provided they are done according to the manner set out in the act and regulations.