Vertaling van "loi et puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

De cette question est découlé bien sûr un débat, pas un débat dans les mêmes termes que ce qu'on a vécu au Québec, puisqu'il n'y a pas d'obligation, en vertu de la loi sur les consultations populaires de Terre-Neuve, qui est en fait la loi électorale, puisqu'il n'y a pas à proprement parler une loi sur les consultations électorales.
Of course, the question triggered a debate. The debate was not like the one in Quebec, since there is no requirement under Newfoundland's referendum act, which is in fact an election act, because there is no specific referendum act.

Je rappelle que le projet de loi C-2 était une espèce de projet de loi omnibus, puisqu'on y retrouvait cinq lois de la précédente session.
I would remind the House that Bill C-2 was an omnibus bill of sorts, since it consisted of five bills from the previous session.

Toutefois, le projet de loi C-43 diffère d'un projet de loi corrective puisqu'il s'agit d'un projet de loi en bonne et due forme.
However, Bill C-43 differs from an MSLA bill because it is a regular bill.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

Nous avons ici un projet de loi volumineux, puisqu'il doit apporter des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes.
This is extensive legislation covering as it must changes to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act and related acts.

Donc, en retournant à sa table de travail avec ce projet, nous pourrions prendre le temps d'analyser toutes les conséquences de ce projet de loi (1315) Puisque vous me signalez que mon temps de parole expire, j'aimerais proposer l'amendement suivant, monsieur le Président. Je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «Le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'environnement afin de reconsidérer le projet de loi dans sa totalité».
While the government redoes its homework on this bill, we could take a look at all the consequences this bill may have (1315) I move that the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following therefor: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development for the purpose of reconsidering the Bill in its entirety'.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).