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Application de la loi
Considérations de parité entre les sexes
Dimension genre
Démarche sexospécifique
Démarche soucieuse d'égalité entre les sexes
Démarche soucieuse d'équité entre les sexes
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Gender
Genre
Indicateur sexospécifique du développement
Indicateur sexospécifique du développement humain
Loi
Loi d'orientation
Loi de principe
Loi générale
Loi-cadre
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Perspective sexospécifique
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Questions de parité entre les sexes
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Rôles en fonction du genre
Rôles sexospécifiques
Sexe
Sexospécifique
Validité de la loi

Traduction de «une loi sexospécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)

gender pespective


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




indicateur sexospécifique du développement humain

ISDH [Abbr.]


rôles en fonction du genre | rôles sexospécifiques

gender role


indicateur sexospécifique du développement

Gender-Related Development Index | GDI [Abbr.]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres facteurs qui ont contribué au développement de communautés distinctes, au sens où l'entend la décision Powley, étaient notamment la Loi sur les Indiens de 1876, une loi sexospécifique puisqu'elle traitait les enfants différemment selon le statut de la mère; le racisme, depuis l'école jusqu'à la vie adulte; un faible niveau d'alphabétisme, limitant ainsi l'emploi au commerce des fourrures et au secteur des ressources; et, avec le temps, un certain repli sur soi dans la vie de tous les jours.

Among other factors encouraging distinctive communities as defined by Powley were the gendered Indian Act of 1876, separating offspring from their maternal kinfolk; racism, extending from schooling to everyday life; low levels of literacy, limiting occupations to the ongoing fur economy and the resource sector; and an inward turn in daily life often occurring at the edges beyond government control.


(Le document est déposé) Question n 142 L'hon. Anita Neville: En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances: a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour as ...[+++]

(Return tabled) Question No. 142 Hon. Anita Neville: With regard to the Treasury Board and the Department of Finance: (a) what process is in place for gender-based analysis on departmental policies in each department; (b) what measures are put in place to ensure gender-based analysis is done on legislation in each department; (c) if a policy or legislation does not achieve gender parity through a gender-based analysis, what measures, if any, are taken to ensure the policy or legislation is gender appropriate in each department; (d) what measures are taken to ensure gender parity in policies or legislation in each department; (e) are ...[+++]


Monsieur le Président, dans son discours et la réponse qu'elle vient de donner, la députée a parlé d'un plan d'action que le gouvernement allait mettre en place, ce qui est merveilleux, mais elle a ensuite dit que Citoyenneté et Immigration Canada était soumis à une loi l'obligeant à effectuer une analyse sexospécifique appropriée.

Mr. Speaker, in her speech and in her reply, the hon. member talked about an action plan that the government would put together, which is wonderful, but then she mentioned that Citizenship and Immigration has a law that actually forces that department to do a proper gender based analysis.


En ayant recours à la nomination d’un commissaire indépendant, en vertu d’une loi comme celle instituant le Commissariat aux langues officielles, et en mettant en œuvre une véritable analyse sexospécifique et une budgétisation sensible à la sexospécificité.

Through the appointment of an independent commissioner, with accompanying legislation based on the Office of the Commissioner of Official Languages, and implementation of real gender based analysis and gender responsive budgeting.


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Les pétitionnaires demandent au gouvernement de redoubler d'efforts pour protéger les droits des femmes, plus particulièrement en faisant ce qui suit: adopter des lois sur l'équité salariale, adopter une budgétisation dans une perspective sexospécifique, rétablir le Programme de contestation judiciaire, lutter contre l'incidence troublante de la pauvreté chez les femmes et contre la violence faite aux femmes, surtout pour ce qui touche la traite, lancer une stratégie globale relative aux services de garde d'enfants et au logement abor ...[+++]

The petitioners call upon the government to redouble its efforts to protect women's rights, including in particular: to enact pay equity legislation; to initiate gender budgeting policy; to reinstate the court challenges program; to combat the disturbing incidence of poverty among women, and combat violence against women, particularly trafficking; to initiate a comprehensive child care and affordable housing strategy; and to address gender disparities in matters of social and economic rights while protecting aboriginal women.


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