Traduction de «lois canadiennes puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi canadienne sur la qualité de l'air [ Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air) ]
Canada's Clean Air Act [ An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Tousignant m'expliquait que c'est à ce niveau que nous touche cette loi canadienne puisqu'une modification de la loi nous permettrait de pratiquer en toute liberté.
Ms. Tousignant was explaining to me that this federal legislation affects us because amending the Act would enable us to practice freely.

Cette expression fait partie intégrante des lois canadiennes puisqu'elle est incorporée dans les textes législatifs fédéraux créés par des lois du Parlement.
It's a term that is very much part of Canadian law already in terms of being incorporated in the federal statute base created by acts of Parliament.

Comme je l'ai dit le 5 avril, les activités que dénoncent le sénateur Eaton et d'autres sénateurs d'en face n'ont aucune incidence fiscale — les dons étrangers ne bénéficient pas d'avantages subventionnés par le contribuable en vertu de la loi canadienne puisqu'on ne peut émettre un reçu aux fins de l'impôt canadien que si son montant vient en déduction d'un revenu canadien.
As I said on April 5, there are no tax consequences that flow from the activities complained of by Senator Eaton and others opposite; foreign donations would not receive any taxpayer-subsidized benefit under Canadian law as no charitable receipt can be issued for Canadian tax purposes unless there is Canadian income for it to be deducted against.

Puisque c'est une belle occasion de le faire, je l'invite à déclarer ici, maintenant, sans écran de fumée, sans laisser ses calculs politiques l'emporter sur ses responsabilités envers le maintien des droits de la personne, qu'il ne prépare aucun projet de loi qui vise à porter atteinte aux garanties offertes aux citoyens canadiens homosexuels dans les lois canadiennes, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et libertés.
I ask him then to engage on the floor of the House, since this is an opportunity to deal with that, not to engage in a smokescreen, not to let his political calculations trump his responsibility to uphold human rights and assure the House that he is not preparing legislation which has the intent to drive a horse and cart through the protections for Canadian citizens, who may be gay and lesbian, and that are provided for in the Canadian Human Rights Act, the charter and other provisions of Canadian law.

Ils ont laissé entendre qu’un changement aux règles de succession nécessitait un changement aux lois canadiennes, puisque les règles de succession font maintenant partie du droit canadien : l’application de dispositions du Statut de Westminster a incorporé aux lois canadiennes la His Majesty’s Declaration of Abdication Act de 1936 et, par défaut, le Bill of Rights de 1689 ainsi que l’Act of Settlement de 1701.
They suggested that a change in the rules of succession requires a change in Canada’s domestic law. This is necessary because the succession rules are now part of Canadian law: the use of provisions of the Statute of Westminster has extended into Canadian law the U.K. His Majesty’s Declaration of Abdication Act 1936, and, by necessary implication, the Bill of Rights, 1689, and the Act of Settlement, 1701.