Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «loi semble donc reposer » (Français → Anglais) :

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).

It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).


Il semble donc approprié de couvrir les produits de sports par la loi générale sur l'alimentation (règlement du 28 janvier 2002) dès lors qu'ils ne répondent généralement pas à des besoins diététiques spéciaux.

Given that, generally speaking, they are not intended to meet special dietary needs, sports-related foods should therefore be covered by the general food provisions (Regulation (EC) No 178/2002 of 28 January 2002).


Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999?

So, ladies and gentlemen of the PPE-DE Group, do we really need to point out to you that the legal basis on which this proposal for a directive rests – namely Article 13 of the EC Treaty – has been in law since the Amsterdam Treaty entered into force in 1999, 10 years ago?


En effet, elle s'accorde parfaitement avec le principe de la libre circulation des personnes, qui est l'une des libertés fondamentales sur lesquelles repose la construction européenne, ainsi qu'avec celui du respect de l'autonomie des parties, qui peuvent donc choisir, si elles le souhaitent, la juridiction et la loi dans le cadre desquelles sera instruite la demande de dissolution de leur lien matrimonial.

It is completely in tune with the free movement of persons, one of the fundamental freedoms on which the whole EU edifice is based, and upholds the principle of party autonomy by allowing parties to choose, if they wish, which courts and which law should govern the proceedings bringing their marriage to an end.


Il semble donc préférable de restreindre le choix à certains droits avec lesquels les conjoints ont des liens étroits (par exemple, le droit correspondant à la nationalité de l’un des conjoints ou des deux, ou à la dernière résidence habituelle commune, ou la loi du for).

It would therefore seem preferable to restrict the choice to certain laws with which the spouses are closely connected (e.g. by virtue of the nationality of one or both spouses, last common habitual residence or “lex fori”).


La Commission, considérant qu’il s’agit là de paramètres pertinents, constate que, en effet, depuis le 1er janvier 2001, aucune référence n’est faite dans la loi française à l’affectation de la taxe d’équarrissage à un objectif concret; la taxe ne semble donc plus être spécifiquement affectée au financement du SPE depuis cette date.

Considering those criteria relevant, the Commission notes that, since 1 January 2001, French legislation no longer refers to the earmarking of the rendering levy for a specific objective; the levy does not appear, therefore, to have been earmarked for the financing of the PRS since that date.


Cette proposition excessivement bureaucratique et réglementaire ne semble en aucun cas améliorer les résultats en matière de sécurité routière, et je considère donc qu’il s’agit d’une autre loi inutile et injustifiable.

In no way does this over-bureaucratic and over-regulatory proposal appear to improve road safety records and therefore I consider it to be another unnecessary and unjustifiable piece of legislation.


Je pense que l’adhésion de ces pays, et donc la réussite de l’élargissement, repose actuellement sur des règles, sur des lois, sur des réglementations qui sont toujours un peu contraignantes.

I think that the accession of these countries, and therefore the success of enlargement, is currently based on rules, laws and regulations that are still a little restrictive.


Le projet de loi semble donc reposer sur des principes contradictoires.

Throughout the bill there seem to be competing philosophies.


Ce faisant, il peut accéder à sa riche collection d'œuvres d'art. Le projet de loi semble donc guider ou structurer la façon dont Bibliothèque et Archives Canada doit s'acquitter d'un de ses rôles actuels.

In doing this, it can access its rich art collection. The bill thus appears to guide or structure how part of an existing role of the Library and Archives of Canada is to be performed.




D'autres ont cherché : cession en bloc     semble     semble donc     dès lors     donc     laquelle repose     elle     qui peuvent donc     lesquelles repose     taxe ne semble     réglementaire ne semble     considère donc     des lois     repose     projet de loi semble donc reposer     archives canada doit     loi semble     loi semble donc     loi semble donc reposer     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi semble donc reposer ->

Date index: 2025-09-14
w