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Application de la loi
Croyons-nous
Dit-on
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Il me semble que j'ai dîné quand je le vois
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Paraît-il
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Semble-t-il
Validité de la loi

Vertaling van "loi semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




il me semble que j'ai dîné quand je le vois

I can't bear the sight of him


croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]

I understand


Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même

It seems that we are of different nations, enemies even


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.

The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.


A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.

For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.


Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.

It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.


Cette loi semble avoir été rédigée sous l’influence politique de Horthy, Kádár, Antonescu ou Ceauşescu.

This law seems to have been drafted under the political influence of Horthy, Kádár, Antonescu or Ceauşescu.


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Toutefois, le nouveau texte de loi semble refléter une tendance à de nouvelles restrictions.

New legislation, however, appears to reflect a trend towards new restrictions.


De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE , 93/37/CEE et 93/38/CEE ) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d’exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d’exclusion des entreprises des marchés publics.

The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC , 93/37/EEC and 93/38/EEC ) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.


De surcroît, cette loi semble contrevenir à la législation communautaire harmonisée en matière de marchés publics (directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE) en ce que cette incompatibilité constitue un motif d'exclusion non prévu dans lesdites directives, celles-ci ne régissant que les motifs d'exclusion des entreprises des marchés publics.

The law also appears to be contrary to the harmonised Community legislation on public contracts (Directives 93/36/EEC, 93/37/EEC and 93/38/EEC) in that this incompatibility constitutes a reason for exclusion for which no provision is made in those directives, the sole purpose of which is to lay down the reasons for excluding firms from public contracting.


Ceci se doit au fait que la loi semble être liée au montant des investissements plutôt qu’aux dommages causés.

The reason for this is that the law seems to be linked to the amount of investment rather than the damage suffered.


Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.

Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.


Si la loi est pleinement appliquée elle fera echo à notre très ancienne plainte sur les procédures administratives des ministères obscures et paralysantes; cette loi semble toutefois renfermer certaines zones d'ombre.

If the law is fully implemented it will respond to our long-standing complaint that administrative guidance by Ministries is non-transparent and obstructive.




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loi semble ->

Date index: 2024-08-15
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