Traduction de «loi semble donc » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi semble donc avoir été rédigé à la hâte, pour répondre aux pressions des groupes syndicaux, des groupes de personnes âgées et des partis politiques, notamment le NPD qui, à la suite de la dernière campagne électorale, proposait d'augmenter les prestations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec.
This bill appears to have been hastily drafted in response to pressure from union groups, seniors' groups and political parties, particularly the NDP, which, after the last election campaign, proposed an increase in Canada pension plan and Quebec pension plan benefits.

Les témoins ont aussi affirmé que la vaste majorité des problèmes électoraux surgissent dans les Premières nations qui tiennent des élections aux termes de la Loi sur les Indiens. Modifier cette loi semble donc une bonne stratégie si on veut prévenir ces problèmes.
Furthermore, witnesses stated that the vast majority of election problems occur with those First Nations that conduct Indian Act elections; amending the Indian Act would seem to be a good strategy to prevent these from occurring.

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

Il semble donc approprié de couvrir les produits de sports par la loi générale sur l'alimentation (règlement du 28 janvier 2002) dès lors qu'ils ne répondent généralement pas à des besoins diététiques spéciaux.
Given that, generally speaking, they are not intended to meet special dietary needs, sports-related foods should therefore be covered by the general food provisions (Regulation (EC) No 178/2002 of 28 January 2002).

Il semble donc préférable de restreindre le choix à certains droits avec lesquels les conjoints ont des liens étroits (par exemple, le droit correspondant à la nationalité de l’un des conjoints ou des deux, ou à la dernière résidence habituelle commune, ou la loi du for).
It would therefore seem preferable to restrict the choice to certain laws with which the spouses are closely connected (e.g. by virtue of the nationality of one or both spouses, last common habitual residence or “lex fori”).

La Commission, considérant qu’il s’agit là de paramètres pertinents, constate que, en effet, depuis le 1er janvier 2001, aucune référence n’est faite dans la loi française à l’affectation de la taxe d’équarrissage à un objectif concret; la taxe ne semble donc plus être spécifiquement affectée au financement du SPE depuis cette date.
Considering those criteria relevant, the Commission notes that, since 1 January 2001, French legislation no longer refers to the earmarking of the rendering levy for a specific objective; the levy does not appear, therefore, to have been earmarked for the financing of the PRS since that date.

Cette proposition excessivement bureaucratique et réglementaire ne semble en aucun cas améliorer les résultats en matière de sécurité routière, et je considère donc qu’il s’agit d’une autre loi inutile et injustifiable.
In no way does this over-bureaucratic and over-regulatory proposal appear to improve road safety records and therefore I consider it to be another unnecessary and unjustifiable piece of legislation.

Nous devons donc, à regret, adapter nos espérances anciennes aux exigences actuelles. La seule solution semble être celle qui engagerait dans un nouveau type d'alliance, au sein de l'Union et avant l'adhésion de nouveaux membres, les pays qui partagent le même intérêt pour une politique étrangère et de défense commune, pour des lois communes qui garantissent la lutte contre la criminalité, contre la drogue et contre l'immigration non contrôlée ; des pays qui veulent retrouver leur droit commun de combattre les violations des droits de l'homme par le biais d'interventions actives contre la barbarie et les massacres.
Therefore, it is with regret that we must tailor our former hopes to current requirements, and the only solution seems to be to undertake a new type of agreement, within the Union and before it accepts new members, countries which have the same interest in a Common Foreign and Defence Policy, in common laws that will guarantee the fight against crime, drugs, uncontrolled immigration, countries that want to regain their common right to campaign against violations of human rights by taking active steps to combat cruelty and genocide.

Ce faisant, il peut accéder à sa riche collection d'œuvres d'art. Le projet de loi semble donc guider ou structurer la façon dont Bibliothèque et Archives Canada doit s'acquitter d'un de ses rôles actuels.
In doing this, it can access its rich art collection. The bill thus appears to guide or structure how part of an existing role of the Library and Archives of Canada is to be performed.

Le projet de loi semble donc bon et constitue une nette amélioration par rapport à la loi existante.
Therefore, the bill looks good and is definitely an improvement over the existing act.