Traduction de «loi s-4 ces renseignements seront aussi transmis » (Français → Anglais) :

Aux termes du projet de loi S-4, ces renseignements seront aussi transmis aux sociétés qui en font la demande par l'entremise des entreprises de télécommunications, qui n'auraient pas du tout l'obligation d'en informer les Canadiens.
Under Bill S-4, this information will also be turned over to corporations that ask for it through telecoms.

On peut supposer que ces renseignements seront ensuite transmis et communiqués à tous les médecins du pays.
Presumably that information would then get transmitted and communicated to all physicians across this country.

Rien n'empêche le gouvernement fédéral ou le Parlement de prévoir dans sa loi que, pour les renseignements qui sont transmis même à l'extérieur des frontières d'une province, le lieu de la cueillette détermine quelle loi s'applique.
Nothing prevents the federal government or Parliament from saying in its bill that the rules of the jurisdiction where the data is collected should apply, even for data sent outside a province.

Suivant l’approche prévue dans cet accord, qui a été signé le 5 février 2014, les institutions financières canadiennes fourniront à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des États-Unis. Ces renseignements seront ensuite transmis par l’ARC à l’IRS aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et seront assujettis aux mesures de protection de la confidentialité [.]
Under the approach in the Canada-U.S. agreement, which was signed on February 5, 2014, Canadian financial institutions will report to the Canada Revenue Agency (CRA) information in respect of U.S. persons that will be transmitted by the CRA to the IRS under the Canada-U.S. tax treaty and be subject to its confidentiality safeguards.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Veuillez noter que les renseignements figurant dans l'appendice 1 ne seront pas transmis au défendeur.
Please note that the information given in Appendix 1 will not be sent to the defendant.

Tout prestataire intermédiaire doit aussi faire en sorte que les renseignements sur le donneur d'ordre accompagnant le virement soient transmis avec celui-ci ou conservés de manière appropriée.
Any intermediary PSP must also ensure that all information on the payer that accompanies a transfer is transferred with it or retained in an appropriate manner.

Ces mesures ne seront efficaces qu'à condition d'un appui politique durable à la mise en oeuvre d'un espace commun d'application de la loi dans l'UE, basé sur des systèmes nationaux compatibles de renseignements criminels qui formeront ensemble un modèle européen conceptuellement intégré d'intelligence criminelle.
These measures will only be effective if there is persistent political support for the implementation of a common law enforcement space in the EU, based on compatible national criminal intelligence systems which will form together a conceptually integrated European criminal intelligence model.

Nous remarquons aussi que, même si le projet de loi prévoit que certains renseignements seront simultanément accessibles au public, le commissaire présentera aussi au premier ministre des renseignements confidentiels qui ne seront pas inclus le rapport divulgué au public.
We note also that although the bill calls for information to be released simultaneously to the public, the commissioner will also provide the Prime Minister with confidential information that will not be included in the public report.