J
e tiens aussi à préciser que le projet de loi n'impose aucune obligation additionnelle aux fournisseurs de services Internet, ou FSI. Comme dans le cas des autres délits relatifs à la pornographie juvénile, les FSI qui ne savent pas que de la p
édopornographie est transmise par le biais de leurs serveurs ou stockée sur leurs serveurs et qui n'exercent aucun contrôle
sur ce matériel ne seront pas tenus responsables du fait d'avoir transmis ou rendu acc
...[+++]essible ce matériel.
I also want to clarify that the bill does not create additional obligations for Internet service providers, or ISPs, as they are known. As was the case for the other child pornography offences, ISPs that have neither knowledge nor control over the child pornography transmitted via, or stored on, their servers will not be liable for transmitting or making available.