Traduction de «prestataire intermédiaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis au prestataire qui doit retourner au travail
Notice to the Claimant Who Will Return to Work

prestataire de services de paiement intermédiaire
intermediary payment service provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi vos rapporteurs sont-ils d'avis que le prestataire intermédiaire doit être tenu d'une manière explicite de vérifier réellement que des renseignements sont absents ou incomplets et de mettre en place une stratégie adaptée de suivi.
In light of this, your Rapporteurs believe that the intermediary payment service provider should be clearly obliged to effectively check for the missing or incomplete information and have an appropriate follow up strategy in place.

Les dispositifs dans lesquels le client d'un membre ou participant d'une plate-forme de négociation, y compris le client d'un client direct de systèmes organisés de négociation, soumet ses ordres par l'intermédiaire de dispositifs pour l'optimisation des processus d'exécution des ordres qui déterminent des paramètres de l'ordre autres que la ou les plates-formes dans lesquelles l'ordre doit être soumis par l'intermédiaire de SOR intégrés dans l'infrastructure du prestataire et non celle du client doivent être exclus du champ d'application d'un accès électronique direct dans la mesure où le client du prestataire ne peut commander ni le moment du placement de l'ordre ni sa durée.
Arrangements where the client of a member or participant of a trading venue, including the client of a direct clients of organised trading facilities (OTFs), submit their orders through arrangements for optimisation of order execution processes that determine parameters of the order other than the venue or venues where the order should be submitted through SORs embedded into the provider's infrastructure and not on the client's infrastructure should be excluded from the scope of direct electronic access since the client of the provider does not have control over the time of submission of the order and its lifetime.

Pour s’assurer que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires participant à une opération de paiement assument leurs responsabilités, la sécurité juridique doit être garantie afin qu’un prestataire de services de paiement qui n’est pas responsable obtienne une compensation pour les pertes subies ou les sommes payées au titre des dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité.
To ensure the reliability among payment service providers and intermediaries taking part in a payment transaction, legal certainty is necessary to the effect that a non-responsible payment service provider is compensated for losses incurred or sums paid pursuant to the provisions of this Directive relating to liability.

Pour s'assurer que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires participant à une opération de paiement assument leurs responsabilités, la sécurité juridique doit être garantie afin qu'un prestataire de services de paiement qui n'est pas responsable obtienne une compensation pour les pertes subies ou les sommes payées au titre des dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité.
To ensure the reliability among payment service providers and intermediaries taking part in a payment transaction, legal certainty is necessary to the effect that a non-responsible payment service provider is compensated for losses incurred or sums paid pursuant to the provisions of this Directive relating to liability.

Si l'opération de paiement a été initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers, c'est à celui-ci qu'incombe la charge de prouver que l'opération en question n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec le service de paiement qu'il doit assurer.
If the payment transaction has been initiated through a third party payment service provider, the burden shall be on the latter to prove that the payment transaction was not affected by a technical breakdown or other deficiencies linked to the payment service it is in charge of.

Tout prestataire intermédiaire doit aussi faire en sorte que les renseignements sur le donneur d'ordre accompagnant le virement soient transmis avec celui-ci ou conservés de manière appropriée.
Any intermediary PSP must also ensure that all information on the payer that accompanies a transfer is transferred with it or retained in an appropriate manner.

Afin de s'assurer que les prestataires de services de paiement et les intermédiaires participant à une opération de paiement assument leurs responsabilités, la sécurité juridique doit être garantie afin qu'un prestataire de services de paiement qui n'est pas responsable obtienne une compensation pour les pertes subies ou les sommes payées au titre des dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité.
To ensure the reliability among payment service providers and intermediaries taking part in a payment transaction, legal certainty is necessary to the effect that a non-responsible payment service provider is compensated for losses incurred or sums paid under the provisions of this Directive relating to liability.

16. considère que le prestataire de services de paiement doit être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre est parvenu dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue à celle des entreprises intermédiaires et des installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux de paiement et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages consécutifs et de force majeure;
16. Takes the view that a payment service provider should be responsible for the accurate execution of a payment order under the Member States’ national laws, and be required to prove that it has been, as soon as the customer’s order has entered his domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with his customer as regards errors of selection, the liability of a provider should also extend to other firms in the chain and technical facilities used by him; suggests that, through self-regulation, banking associations, network operators and merchants should adopt a procedure for clarifying internal liability questions promptly; takes the view that an appraisal of liability questions in connection with consequential damage and force majeure should be left to national jurisdictions;

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.