Vertaling van "loi reste pratiquement inchangée " (Frans → Engels) :

La comptabilité des flux de matières montre que depuis vingt ans, la consommation globale par habitant reste pratiquement inchangée dans l'UE, se situant aux alentours de 16 tonnes par an [21].
Material flow accounting has shown that in the last twenty years overall consumption per inhabitant remained virtually unchanged in the EU at around 16 tonnes per year.

M. Jack Wilkinson: Nous nous inquiétons en partie, et je pense que de nombreux députés des régions rurales et beaucoup d'organisations agricoles ont manifesté les mêmes craintes, du fait que si la loi reste pratiquement la même, la nouvelle définition permettra—d'après les avis juridiques que nous avons obtenus—d'accorder plus d'attention aux groupes de défense des droits des animaux qui vont s'attaquer, en vertu du code, aux méthodes d'élevage légitimes.
Mr. Jack Wilkinson: Part of our concern, which I think you probably heard from many rural members and many farm organizations, is if in fact, by law, there are very few changes from where we were before to here, then we think—and the legal advice we get is telling us—in fact, by the movement, by the attention given, or by whatever, we're going to put more attention on animal rights groups that are going to try to go after legitimate farm practices under the code.

La vente de drogues douces dans les coffee-shops est le fruit d’une politique de tolérance -hautement réglementée- à l'égard d'une pratique qui reste considérée comme une infraction par la loi.
The sale of soft drugs in coffee shops is the result of a policy of highly regulated tolerance of a practice which remains a criminal offence.

Si la date d'entrée en application reste inchangée, cela signifierait, dans la pratique, que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne seraient en mesure d’appliquer les nouvelles règles le 3 janvier 2017, ce qui entraînerait une insécurité juridique et une possible perturbation du marché.
If the date of entry into application remains unchanged, this would mean, in practice, that neither competent authorities, nor market participants, would be in a position to apply the new rules on 3 January 2017.

À l'exception des efforts déployés pour rendre la loi conforme au paragraphe 14.1 de la Charte canadienne des droits et libertés en 1985 grâce au projet de loi C-31, et à des amendements importants et limités appelés amendements de Kamloops, la loi reste pratiquement inchangée depuis plus de 50 ans.
With the exception of efforts to bring this act into compliance with the Charter in 1985 through Bill C-31, and some important but limited amendments that have been called the Kamloops amendments, the Indian Act has been left largely untouched for over 50 years.

Nombre de lois sur la protection de la santé sont tout à fait dépassées, notamment t la Loi sur la quarantaine, qui est demeurée pratiquement inchangée depuis 1872 (1735) Le remaniement des lois sur la santé publique s'impose si l'on veut réussir à gérer les menaces de maladies infectieuses modernes qui ont des ramifications à l'échelle locale, provinciale, nationale et internationale.
To date, many health protection laws are woefully outdated, including the federal Quarantine Act which has been largely unchanged since 1872 (1735) The need for a legislative overhaul in public health is required to manage contemporary public health threats with local, provincial, national and international ramifications.

En l'absence d'actions concertées, ces problèmes s'aggraveront, étant donné que les performances des véhicules sont constamment améliorées, tandis que les aptitudes du conducteur moyen restent ce qu'elles sont, et que le réseau routier est de plus en plus utilisé, alors que sa capacité reste pratiquement inchangée.
Without concerted action these problems will get worse, as vehicle performance continues to increase in relation to the unchanged capability of the average driver and use of the road network continues to increase in relation to its near-static capacity.

- La part du besoin de financement des administrations publiques dans le produit intérieur brut reste pratiquement inchangée à 4 1/2 % pour la Communauté dans son ensemble.
- The general government borrowing requirement as a percentage of GDP will remain virtually unchanged at 4 1/2 % for the Community as a whole.