Vertaling van "loi reste pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de lois et pratiques du droit anglais
english law and practice clause

manuel concernant les lois et pratiques nationales en matière d'éxécution
manual of national enforcement laws and practices

Les modèles de dangerosité : Analyse des lois et pratiques relatives aux délinquants dangereux dans divers pays
Models of Dangerousness: A Cross Jurisdictional Review of Dangerousness Legislation and Practice

lois et pratiques relatives aux relations de travail
staff relations legislation and practices

Loi sur la condition physique et le sport amateur [ Loi favorisant la condition physique et la pratique du sport amateur | Loi favorisant la santé et la pratique du sport | Loi sur la santé et le sport amateur ]
Fitness and Amateur Sport Act [ FAS Act | An Act to encourage fitness and amateur sport ]

pratiques en matière d'application des lois
law enforcement practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jack Wilkinson: Nous nous inquiétons en partie, et je pense que de nombreux députés des régions rurales et beaucoup d'organisations agricoles ont manifesté les mêmes craintes, du fait que si la loi reste pratiquement la même, la nouvelle définition permettra—d'après les avis juridiques que nous avons obtenus—d'accorder plus d'attention aux groupes de défense des droits des animaux qui vont s'attaquer, en vertu du code, aux méthodes d'élevage légitimes.
Mr. Jack Wilkinson: Part of our concern, which I think you probably heard from many rural members and many farm organizations, is if in fact, by law, there are very few changes from where we were before to here, then we think—and the legal advice we get is telling us—in fact, by the movement, by the attention given, or by whatever, we're going to put more attention on animal rights groups that are going to try to go after legitimate farm practices under the code.

La vente de drogues douces dans les coffee-shops est le fruit d’une politique de tolérance -hautement réglementée- à l'égard d'une pratique qui reste considérée comme une infraction par la loi.
The sale of soft drugs in coffee shops is the result of a policy of highly regulated tolerance of a practice which remains a criminal offence.

I. considérant que la région de la Ligue arabe reste marquée par des violations graves et systématiques des droits de l'homme, y compris d'importantes entraves à la liberté d'expression, la surveillance massive de l'État et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition, des pratiques abusives dans l'exécution de la loi, l'absence de pouvoir judiciaire indépendant et des violations du principe de respect de la légalité;
I. whereas the Arab League region continues to be marred by serious and systematic violations of human rights, including heavy restrictions on freedom of expression, mass state surveillance and harassment of human rights defenders and opposition activists, abusive law enforcement practices, the absence of an independent judiciary and due process violations;

R. considérant, selon les ONG de défense des droits des femmes en Égypte, que les violences contre les femmes empirent, malgré l'adoption récente d'une loi sur le harcèlement sexuel, dont il reste à observer la bonne application; que les militantes égyptiennes sont dans une situation particulièrement fragile et font souvent l'objet de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant en réponse à leurs actions pacifiques; considérant qu'en dépit de la promulgation d'une loi en 2008 pénalisant la pratique des mutilations génitales féminines, celle-ci demeure répandue et que les poursuites à l'encontre de leurs auteurs ont été vaines;
R. whereas violence against women is reported to be worsening, in spite of the adoption of a new law on sexual harassment, whose application remains to be observed, according to Egyptian women’s rights NGOs; whereas Egyptian female activists are in a particularly vulnerable situation and are often subject to violence, sexual assaults and other forms of degrading treatment in relation to their peaceful activities; whereas despite the issuance of a law in 2008 criminalising the practice of female genital mutilation (FGM), it remains widespread and there have been no successful prosecutions of those who have administered it to girls;

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale «Jérusalem, capitale d'Israël», de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

Le projet de loi a été présenté officiellement en 1974 et il est resté pratiquement identique et inchangé depuis.
The bill was officially introduced in 1974 and has remained substantially unchanged and unamended since that particular time.

À l'exception des efforts déployés pour rendre la loi conforme au paragraphe 14.1 de la Charte canadienne des droits et libertés en 1985 grâce au projet de loi C-31, et à des amendements importants et limités appelés amendements de Kamloops, la loi reste pratiquement inchangée depuis plus de 50 ans.
With the exception of efforts to bring this act into compliance with the Charter in 1985 through Bill C-31, and some important but limited amendments that have been called the Kamloops amendments, the Indian Act has been left largely untouched for over 50 years.