Vertaling van "loi renferme seraient certainement " (Frans → Engels) :

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.
National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.

Néanmoins, il a également abandonné de nombreux éléments clés: la notion de «constitution», le titre et le statut de «ministre des affaires étrangères», l’insertion de l’intégralité de la Charte des droits fondamentaux, d’une manière visiblement, dans le Traité et son caractère opposable devant les tribunaux britanniques, la suppression des symboles (drapeau et hymne), les modifications de la terminologie juridique (les «règlements» et les «directives» seraient devenus des «lois» et des «lois-cadres»), le report et les modifications des nouvelles pondérations de vote au Conseil et diverses dérogations accordées à certains États membres, comme le Royaume-Uni.
However, it also dropped many key features: the notion of a ‘Constitution’; the loss of the title and status of ‘Foreign Minister’; the fact that the Charter of Fundamental Rights will not be spelt out visibly in full in the treaty, and not be enforceable in British courts; the removal of the symbols (flag and anthem); the abandonment of changes on legal terminology (where ‘regulations’ and ‘directives’ would have been called ‘laws’ and ‘framework laws’); the postponement of and changes to the new voting weights in the Council; and various derogations given to individual Member States, such as the UK.

Le projet de loi renferme un certain nombre de pouvoirs inhabituels qui, s'ils sont sans précédent en droit canadien, n'ont jamais fait partie de notre arsenal de justice pénale habituel.
The bill contains a number of unusual powers that, if not unprecedented in Canadian law, certainly have never been part of our usual criminal justice process.

Le sénateur Banks: Ce projet de loi renferme un certain nombre de mesures qui, comme l'a souligné hier le sénateur Lynch-Staunton, n'ont jamais été faites auparavant.
Senator Banks: There are a number of things in this bill that, as Senator Lynch-Staunton pointed out yesterday, have never been done before.

Comme tous les sénateurs le savent, ce projet de loi renferme un certain nombre de modifications importantes aux régimes de pension de la fonction publique, modifications qui visent fondamentalement à améliorer la gestion financière des régimes et à en assurer la viabilité à long terme.
As all senators are aware, this bill contains a number of major amendments to public service pension plans; amendments that are inherently aimed at improving the financial management of the plans and ensuring their long-term sustainability.

De plus, le projet de loi renferme un certain nombre de mesures de simplification qui visent à réduire les tracasseries administratives, à supprimer des règlements sur les droits de douane qui sont devenus obsolètes et à diminuer le fardeau réglementaire en révoquant 300 décrets de remise de droits de douane qui ne sont plus nécessaires.
In addition, a number of streamlining measures in the bill will reduce red tape, eliminate tariff regulations that have become obsolete, and reduce the regulatory burden by revoking 300 duty remission orders that are no longer needed.