Traduction de «loi renferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fère [ à | renfermant | qui renferme | contenant ]
ferous [ -iferous | -bearing ]

contenant renfermant des portions [ contenant renfermant des portions unitaires ]
pre-portion container

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

poussière de silice libre | poussière renfermant de la silice libre
dust containing free silica

Le présent testament renferme les dernières volontés de...
this is the last will and testament of...

produits renfermés dans une couverture extérieure en chocolat
chocolate-coated products

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Peinture d'obturation pour matériaux renfermant des fibres d'amiante
Sealer for Application to Asbestos-Fibre Releasing Materials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet de cette question particulière, je suis sûr qu'ils s'entendraient pour dire que si un projet de loi renferme des dispositions de rétroactivité, les principes de la common law sont fort clairs: le projet de loi doit renfermer un article l'indiquant.
On this particular matter, I am sure they would agree that if a bill contains retroactive provisions, the common law is quite clear that the bill must contain a clause so indicating.

Par conséquent, toute proposition législative ayant pour effet de hausser un crédit d'impôt remboursable, comme les propositions que renferme le projet de loi S-212, exige une recommandation royale et un projet de loi renfermant une telle proposition doit émaner de l'autre endroit.
Therefore, any legislative proposal to increase a refundable tax credit, such as the proposed measures in Bill S-212, requires a Royal Recommendation and a bill containing such a proposal must originate in the other place.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, puisque le projet de loi renferme plusieurs principes sans aucun lien avec les transports ou les opérations gouvernementales, ce qui empêche le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d’en faire l’étude en règle».
“this House declines to give second reading to Bill C-55, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, since the Bill reflects several principles unrelated to transport and government operations, rendering it impractical for the Standing Committee on Transport and Government Operations to properly consider it”.

La loi actuelle renferme une déclaration de principes qui comprend huit alinéas, tandis que le projet de loi renferme quatre déclarations de principes qui comprennent 32 alinéas.
The current legislation contains a declaration of principle that has eight paragraphs, while the bill contains four declarations of principle having 32 paragraphs.

L’article 26 du projet de loi renferme des dispositions de coordination avec d’autres lois qui entreront prochainement en vigueur, notamment la nouvelle loi canadienne anti-pourriel, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 33. Comme le signale le site Web anti-pourriel du gouvernement fédéral, cette loi entrera en vigueur le 1 juillet 2014, exception faite de ses articles liés à l’installation non sollicitée de programmes informatiques ou de logiciels, qui prendront effet le 15 janvier 2015 34.
Clause 26 of Bill S-4 provides for coordinating amendments with the coming into force and other provisions of the new Canadian anti-spam law, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.33 As noted on the federal government’s anti-spam website, the law will enter into force on 1 July 2014, except for the sections of it related to the unsolicited installation of computer programs or software, which will come into force on 15 January 2015.34