Traduction de «projet de loi renferme seraient certainement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas-ci, les lacunes que ce projet de loi renferme seraient certainement trop contraignantes pour le système. Le projet de loi créerait une inégalité régionale dans le Code canadien du travail qui n'existe pas à l'heure actuelle, comme nous l'avons fait valoir en 2005 lorsque le Bloc québécois a présenté la première version de ce projet de loi à la Chambre, appelé C-380.
The practical effect of Bill C-380 would create a separate system for employees, those working in Quebec, and those under federal jurisdiction who are working in other regions or other provinces and territories across the country.

Il est par ailleurs nécessaire de souligner que le texte que nous examinons aujourd’hui n’est, à ce stade, qu’un projet de loi déposé par certains parlementaires lituaniens.
It is also important to point out that the text we are discussing today is only a bill at this stage, presented by a few members of the Lithuanian Parliament.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Le projet de loi renferme un certain nombre de pouvoirs inhabituels qui, s'ils sont sans précédent en droit canadien, n'ont jamais fait partie de notre arsenal de justice pénale habituel.
The bill contains a number of unusual powers that, if not unprecedented in Canadian law, certainly have never been part of our usual criminal justice process.

Le sénateur Banks: Ce projet de loi renferme un certain nombre de mesures qui, comme l'a souligné hier le sénateur Lynch-Staunton, n'ont jamais été faites auparavant.
Senator Banks: There are a number of things in this bill that, as Senator Lynch-Staunton pointed out yesterday, have never been done before.

Elle a en particulier exprimé l’avis selon lequel le projet de loi sur les fondations, qui fait actuellement l’objet d’un examen devant le Parlement, constitue une amélioration par rapport aux projets précédents, mais il n’aborde toujours pas de manière satisfaisante un certain nombre de problèmes touchant au fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes qui possèdent des fondations.
In particular, it has conveyed its view that the draft Law on Foundations currently before Parliament - while an improvement on previous drafts - still fails to satisfactorily address a number of issues affecting the functioning of those non-Muslim religious communities possessing foundations.

Comme tous les sénateurs le savent, ce projet de loi renferme un certain nombre de modifications importantes aux régimes de pension de la fonction publique, modifications qui visent fondamentalement à améliorer la gestion financière des régimes et à en assurer la viabilité à long terme.
As all senators are aware, this bill contains a number of major amendments to public service pension plans; amendments that are inherently aimed at improving the financial management of the plans and ensuring their long-term sustainability.

De plus, le projet de loi renferme un certain nombre de mesures de simplification qui visent à réduire les tracasseries administratives, à supprimer des règlements sur les droits de douane qui sont devenus obsolètes et à diminuer le fardeau réglementaire en révoquant 300 décrets de remise de droits de douane qui ne sont plus nécessaires.
In addition, a number of streamlining measures in the bill will reduce red tape, eliminate tariff regulations that have become obsolete, and reduce the regulatory burden by revoking 300 duty remission orders that are no longer needed.