Traduction de «cour constitutionnelle seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage
Constitutional Court | Court of Arbitration

Cour constitutionnelle
Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation

cour constitutionnelle fédérale
federal constitutional court

Cour constitutionnelle
Constitutional Court

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

En vertu de l'amendement proposé, seules les décisions unanimes de la Cour suprême concernant les dossiers constitutionnels seraient exécutoires pour l'ensemble des Canadiens.
The proposed amendment would make only unanimous supreme court decisions on constitutional matters binding on all Canadians.

Le projet de loi ne contient aucune mesure explicite de reddition de comptes. Par conséquent, nous proposons la création d'un comité présidé par un ancien juge de la Cour suprême du Canada ou d'une cour d'appel provinciale, auquel seraient associés un membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et un membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
There is no meaningful accountability in this Bill and we propose that a Committee be created chaired by a former Justice of the Supreme Court of Canada or a former Provincial Appellate Justice, with a nominee from each of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the Standing Committee on Justice and Human Rights to monitor this legislation quarterly and report to the House on a yearly basis.

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

Toutefois, il déclare que l'exception dont bénéficient les personnes qui saisissent la Cour constitutionnelle pourrait violer le principe d'équivalence dans la mesure où elle peut signifier que ces personnes, qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit interne, seraient traitées plus favorablement que celles qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire.
However, the Advocate General does state that the exception for persons bringing a case before the Constitutional Court could infringe the principle of equivalence as it may mean that those people challenging a tax found to be incompatible with national law were treated more favourably than those challenging a tax found to be incompatible with Community law.

Les quatre recommandations énoncées dans le rapport étaient: d'abord, les provinces et les territoires devraient participer activement à l'établissement de la liste de candidats acceptables à un poste de juge de la Cour suprême, et les propositions faites par les provinces et les territoires ne seraient pas rendues publiques à cette étape-là; ensuite, il devrait y avoir un examen public d'une courte liste de candidats par un comité parlementaire, ce dont parle la présente motion; en troisième lieu, la liste de candidats devrait être ratifiée par le Parlement et cette ratification ne devrait pas empiéter sur le droit constitutionnel du gouverneur en conseil de procéder à la nomination.
The four recommendations in the report were: first, there must be substantive input from all the provinces and territories into the compilation of the lists of suitable Supreme Court of Canada nominees and that the input from the provinces and territories at that stage would not be made public; second, there must be a public review of a short list of nominees before a parliamentary committee, which is what this motion speaks to; third, that parliamentary ratification of the chosen nominee must be achieved and that the form of ratification must not infringe upon the constitutional right of the governor in council to make the actual appointment.

Les raisons que la Cour met expressément de l'avant pour refuser de préciser ce qu'elle entend par une «question claire», ont trait à l'auto-limitation qu'elle pratique dans la production du droit, et à la frontière de la justiciabilité qu'elle trace entre des questions qui relèvent de son rôle et celle qu'elle range au contraire dans les «aspects politiques des négociations constitutionnelles» (100), en les déférant à des «acteurs politiques» non identifiés autrement que par le fait qu'ils disposeraient de «l'information et [de] l'expertise pour juger du moment où ces ambiguïtés seraient résolues dans un sens ou dans l'autre» (100) «suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu» (153).
The reasons the Court overtly expresses to refuse to specify what it means by a " clear question" have to do with its self-limitation in making law and the jurisdictional boundaries it draws between questions that belong to its role and those that it considers belong, on the contrary, to " the political aspects of constitutional negotiations" (100), deferring them to " political actors" identified only by the fact that they " would have the information and expertise to make the appropriate judgement as to the point at which, and the circumstances in which, those ambiguities are resolved one way or the other" (100) " in the circumstances under which a future referendum vote may be taken" (153).