Vertaling van "certains actifs seraient " (Frans → Engels) :

Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.
National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.

S'il était possible d'avoir un marché secondaire vigoureux, ce qui permettrait aux gens de décider au bout du compte qu'il est préférable de vendre que de conserver cet actif, étant donné que certains coûts seraient imposés par le système à quiconque se contente d'accaparer le spectre et ne l'utilise pas avec efficience, si les gens pouvaient le vendre, cela pourrait finalement déboucher sur une structure très efficiente.
If you have the ability to have a healthy secondary market where people can ultimately decide it is better to sell than to hold, because there are some costs imposed by the system if you just sit on spectrum and do not use it efficiently, and people are able to trade, that can ultimately lead to a very efficient structure.

M. Paul Noiseux: Vous demandez si certaines acquisitions d'actifs seraient mieux financées par crédit-bail que par crédit à terme?
Mr. Paul Noiseux: You're asking whether certain purchases of assets could be more appropriately financed through leasing, as opposed to term credit?

L'excédent factice qui est prévu pour 2015 est basé sur des cotisations à l'assurance-emploi artificiellement élevées, sur la vente ponctuelle de certains actifs et sur un fonds de prévoyance. En prédisant que cela fournirait un excédent de 6,4 milliards de dollars, qui seraient à leur tour investis, le gouvernement ne fait que formuler des hypothèses.
For the government to predict that this would provide a $6.4 billion surplus, which would in turn be invested, is hypothetical.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Il est important de noter que la plupart de ces cessions comprendront le fonds de commerce (c'est-à-dire les marques et autres actifs incorporels), les contacts avec la clientèle, les listes de prix, le transfert de tous les contrats, l'ensemble du savoir-faire technique, l'ensemble des autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que la totalité du personnel et, dans certains cas, certaines installations de production qui seraient nécessaires aux acquéreurs.
Importantly, the majority of the above-mentioned divestments will include goodwill (brand names and other intangible assets), customer contacts, price lists, a transfer of all contracts, all technical know how, all other intellectual property rights, as well as any personnel and in some cases- certain manufacturing equipment that may be required by the purchaser.

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UN EXAMEN PREALABLE, SOIT GLOBAL SOIT CAS PAR CAS, DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES POUR LESQUELLES L'OCTROI DU REGIME EST DEMANDE ; QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A EXAMINER SI LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT SE DEROULER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES PERMETTENT UNE SURVEILLANCE GARANTISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AU CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS NE SERAIENT PAS EXPORTES ;
WHEREAS CERTAIN MEMBER STATES AUTHORISE INWARD PROCESSING TRAFFIC , EITHER GENERALLY OR IN INDIVIDUAL CASES , ONLY AFTER PRIOR SURVEY OF THE INTERESTS OF NATIONAL PRODUCERS OF LIKE OR SIMILAR GOODS ; WHEREAS OTHER MEMBER STATES CONFINE THEMSELVES TO INVESTIGATING WHETHER THE TECHNICAL CONDITIONS UNDER WHICH THE PROPOSED PROCESSING OPERATIONS ARE TO TAKE PLACE PERMIT OF SUPERVISION BY THE CUSTOMS AUTHORITIES TO ENSURE COLLECTION OF CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT AND AGRICULTURAL LEVIES IN CASES WHERE THE COMPENSATING PRODUCTS ARE NOT EXPORTED ;