Vertaling van "loi renferme aussi notre " (Frans → Engels) :

Nous pouvons aussi décider d’examiner nous-mêmes ta demande dans notre pays, même si la loi prévoit qu’un autre pays pourrait être responsable.
We may also choose to examine your application in this country, even if by law another country might be responsible.

En réalité, le projet de loi C-48 et l'entente que nous avons conclue avec le NPD concernent des dépenses qu'appuient sûrement les Canadiens et dont ils ont déjà parlé, à savoir les 1,6 milliard de dollars pour le logement. Le projet de loi renferme aussi notre plan principal de cinq ans.
In actual fact, Bill C-48 and the new arrangements that have been put in place with the NDP relate very much to the spending that Canadians support, and they have already spoken on the issue, and that is $1.6 billion in housing.

C’est vraiment dans cet esprit, et c’est vrai – peut-être faut-il continuer notre dialogue –, que l’on a du mal à comprendre que, dans le cas d’un couple dont l’un est suédois, il faut faire attention aussi au fait qu’en l’absence de règles, eh bien, c’est la loi du plus fort l’emporte.
It is truly in this spirit, and it is quite true – perhaps we must continue our dialogue – that we have failed to understand that, in the case of a couple one of whom is Swedish, we also have to take account of the fact that in the absence of any rules, well, it is the 'might is right' principle that prevails.

Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.
There are concerns that the number of ‘wet leased’ aircraft from outside the EU is at an unacceptable level, compromising not only our social laws but also our safety laws and undermining our own EU civil aviation industry, and our rapporteur has addressed this.

Ce projet de loi renferme aussi plusieurs inconvénients, et cela sera la tâche de votre comité d'identifier ces inconvénients et, si nécessaire, d'apporter les correctifs appropriés afin que l'on puisse faire coexister les deux objectifs fondamentaux sur lesquels repose ce projet de loi.
This bill contains several flaws, and it will be the committee's job to identify these flaws and correct them where necessary, so that the two basic objectives of this bill can coexist.

Le projet de loi renferme aussi des changements aux dispositions régissant les fiducies familiales.
It also makes changes to the laws governing family trusts.

Le projet de loi renferme aussi des dispositions visant à contrôler la production, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de stéroïdes androgéniques-anabolisants. On y trouve aussi des dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection préparées par les trafiquants pour échapper à la portée des dispositions législatives actuelles.
The bill also provides for provisions to control the production, sale, distribution, import and export of androgenic-anabolic steroids; provisions to control the possession, production, distribution, sale, import and export of designer drugs developed by dealers for the purpose of evading current laws; provisions to search, seize and have forfeited property used or intended for the purpose of committing drug offences, also known as offence related property including fortified drug houses.

Je crois que cette proposition de règlement, qui ouvre la voie à un régime unifié, avec une protection uniforme sur tout le territoire de la Communauté, renferme néanmoins les limites et restrictions que j’ai voulu souligner, par correction aussi vis-à-vis de mes collègues ; et représente effectivement un objectif important pour notre façon de construire l’Europe.
I feel that, even with the limits and constraints which I have stressed, in order to give the Members a balanced view, this proposed regulation, which introduces a standardised system with standardised protection throughout Community territory can, in effect, be an important milestone in the construction of Europe.

C’est dommage, non seulement parce que cela réduit notre choix en matière de restaurants mais aussi et surtout parce que ce bâtiment renferme une bibliothèque qui nous est très utile.
This is a shame, not just because it means that there is less choice available to us as regards restaurants, but more importantly, there is a library in that building which we find very useful.

La loi renferme aussi des dispositions selon lesquelles le gouvernement doit intervenir de façon coordonnée, conformément aux lois fédérales, mais aussi en collaboration avec les provinces et les territoires.
Throughout the act there are provisions calling on the government to take action in a coordinated way, both across the federal family of legislation and with provinces and territories.