Vertaling van "projet de loi renferme aussi notre " (Frans → Engels) :

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

En réalité, le projet de loi C-48 et l'entente que nous avons conclue avec le NPD concernent des dépenses qu'appuient sûrement les Canadiens et dont ils ont déjà parlé, à savoir les 1,6 milliard de dollars pour le logement. Le projet de loi renferme aussi notre plan principal de cinq ans.
In actual fact, Bill C-48 and the new arrangements that have been put in place with the NDP relate very much to the spending that Canadians support, and they have already spoken on the issue, and that is $1.6 billion in housing.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Le 22 février 2006, le gouvernement a approuvé le projet de budget fédéral pour 2006 et il a aussi adopté le projet de loi qui portera le taux normal de la TVA de 16 à 19 % à compter du 1er janvier 2007.
On 22 February 2006, the government adopted the draft federal budget for 2006 and, notably, also adopted the draft law to raise the central VAT rate from 16 % to 19 % as from 1 January 2007.

Ce projet de loi renferme aussi plusieurs inconvénients, et cela sera la tâche de votre comité d'identifier ces inconvénients et, si nécessaire, d'apporter les correctifs appropriés afin que l'on puisse faire coexister les deux objectifs fondamentaux sur lesquels repose ce projet de loi.
This bill contains several flaws, and it will be the committee's job to identify these flaws and correct them where necessary, so that the two basic objectives of this bill can coexist.

Le projet de loi renferme aussi des mesures traitant notamment du lourd endettement des étudiants, du régime national des prestations pour enfants, des personnes âgées, des arrangements fiscaux avec des gouvernements autochtones, des obligations internationales du Canada, des taxes d'accise, de la Corporation d'investissements au développement du Canada et du projet pétrolier Hibernia.
The bill also contains measures dealing with the financial burden on students, the National Child Benefit System, senior citizens, tax arrangements with aboriginal governments, Canada's international obligations, excise taxes, the Canada Development Investment Corporation, and the Hibernia oil project, among others.

Le projet de loi renferme aussi des changements aux dispositions régissant les fiducies familiales.
It also makes changes to the laws governing family trusts.

Le projet de loi renferme aussi des dispositions visant à contrôler la production, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de stéroïdes androgéniques-anabolisants. On y trouve aussi des dispositions sur la possession, la production, la distribution, la vente, l'importation et l'exportation de drogues de confection préparées par les trafiquants pour échapper à la portée des dispositions législatives actuelles.
The bill also provides for provisions to control the production, sale, distribution, import and export of androgenic-anabolic steroids; provisions to control the possession, production, distribution, sale, import and export of designer drugs developed by dealers for the purpose of evading current laws; provisions to search, seize and have forfeited property used or intended for the purpose of committing drug offences, also known as offence related property including fortified drug houses.

Le PANincl énumère des politiques de cohésion sociale et de solidarité, à titre d'exemple : des structures d'accueil pour enfants en détresse dans le cadre d'un projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection de la jeunesse, des mesures spécifiques vis-à-vis des RMGistes, des personnes handicapées (projet de loi du 27 juillet 2001), l'insertion des locuteurs non luxembourgeois, ou à la procédure de régularisation des demandeurs d'asile mais aussi des sans-papiers, les réfugiés du Kosovo,.Signalons aussi l'existence d'un plan pluriannuel de lutte contre la toxicomanie ou en faveur des personnes affectées par des maladies psychiatriques.
The NAPincl lists social cohesion and solidarity policies, such as providing shelter for children in distress (part of draft legislation promoting children's rights and protecting young people), specific measures for GMI recipients, disabled people (draft legislation dated 27 July 2001), integration of people who do not speak Luxembourgish, and the procedure to regularise the status of asylum-seekers without papers, Kosovo refugees, etc.