Vertaling van "loi quelques outils supplémentaires " (Frans → Engels) :

Par contre, nous voulons tous, en faisant rapidement adopter ce projet de loi, donner aux agents d'application de la loi quelques outils supplémentaires — mais nous le faisons sans changer, je le précise, avec tout le respect que je dois à M. Trudell, aucune de nos règles fondamentales en matière de droits et de libertés.
Nevertheless, we're all trying, through swift passage of this bill, to add to some of the tools that law enforcement officials have—and doing so without changing, I would add, with due respect to Mr. Trudell, any of the ground rules of our rights and liberties.

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

Nous demandons au gouvernement de donner aux investisseurs responsables quelques outils supplémentaires qui les aident à exercer des pressions en faveur d'une meilleure régie et d'une plus grande transparence.
We are asking for the government to give responsible investors a few more tools to help us do the job to press for improved governance and transparency.

M. Oliver : Compte tenu des différences que nous constatons sur le plan des profils des criminels d'une région à l'autre et des différents types de crimes qui se commettent, si j'ai bien compris le projet de loi, l'infraction spéciale de vol de véhicules et la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement donneront aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires, étant donné que cela constitue une infraction grave aux termes des dispositions du Code criminel relatives au crime organisé.
Mr. Oliver: Recognizing the divergence in criminal profiles across the country and the different types of crime that we see, as I understand the legislation, the specific offence dedicated to motor vehicle theft and its maximum 10-year sentence would provide law enforcement with additional tools with it being a serious offence under the organized crime provisions of the Criminal Code.

L'ajout de ces dispositions au Code criminel donnerait aux responsables de l'application de la loi des outils supplémentaires pour relever ce défi et mieux protéger la population canadienne.
By adding these new provisions in the code, we would provide law enforcement officials with additional tools to take on this challenge and better protect the Canadian public.

En dernière analyse, le projet de loi S-11 placera quelques outils supplémentaires dans la boîte à outils de l’ACIA.
At the end of the day, Bill S-11 now will give us extra tools in the CFIA tool kit.

Quant à la Turquie, si nous voulons garantir le bon déroulement du processus, nous devons insister sur la nécessité d’une révision des lois relatives à l’expression individuelle et à la liberté d’expression, ainsi que de la résolution de la question chypriote - en prenant en considération les versions des deux parties. Par ailleurs, dans le domaine de la liberté de culte notamment, il doit être clairement établi que nous ne pouvons pas attendre quelques années supplémentaires - jusqu’aux prochaines élections en Turquie - pour entreprendre de véritables actions à ce niveau.
As for Turkey, if we want things to go well, we will need to make it clear that laws on personal expression and freedom of expression will need to be changed, that the problem involving Cyprus will need to be solved, acknowledging both sides of the story, and that in terms of religious freedom, for example, we cannot wait another few years until there is another election in Turkey before something is actually done in that area.

Comme une organisation britannique l’a exprimé en quelques mots la semaine dernière, la plupart des discriminations ne seront pas éradiquées par des lois supplémentaires.
As one UK organisation put it most succinctly last week, most discrimination is not going to be solved by extra legislation.

Élaborer des lois et des mécanismes pour promouvoir l'égalité et combattre la discrimination: Quelques États membres (Pays-Bas, Finlande, Suède, Belgique, Irlande et Grèce) établissent clairement un lien entre les mesures sur l'égalité des chances et les mesures de non-discrimination et reconnaissent que l'égalité des chances et les mesures légales de lutte contre la discrimination sont aujourd'hui un élément essentiel de la politique sociale européenne et un outil capital pour promouvoir l'inclusion sociale.
Developing laws and mechanisms to promote equality and counter discrimination: A few Member States (Netherlands, Finland, Sweden, Belgium, Ireland and Greece) clearly establish a link between equal status and non-discrimination measures and acknowledge that equality of opportunity and legal measures to combat discrimination are now an essential part of EU social policy and a key means to increase social inclusion.