Traduction de «révision des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de révision des lois [ CRL | Commission de révision des lois Canada ]
Statute Revision Commission [ SRC | Statute Revision Commission Canada ]

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne [ Loi révisant la Loi sur le bois de la Couronne en vue de prévoir la durabilité des forêts de la Couronne en Ontario ]
Crown Forest Sustainability Act, 1994 [ An Act to revise the Crown Timber Act to provide for the sustainability of Crown Forests in Ontario ]

Loi sur la refonte et la révision des lois des territoires du Nord-Ouest
An Act Respecting the Consolidation and Revision of the Statutes of the Northwest Territories

loi constitutionnelle | loi de révision constitutionnelle
constitution act | constitutional law

révision de la loi [ réforme de la loi ]
amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]

Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées
Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réviser les lois et les politiques en vigueur en vue de soutenir le commerce.
reviewing laws and policies to help trade,

7. demande aux autorités éthiopiennes de cesser de recourir à la loi contre le terrorisme (loi n 652/2009 contre le terrorisme) pour réprimer les opposants politiques, les dissidents, les défenseurs des droits de l'homme, divers acteurs de la société civile et les journalistes indépendants; demande également au gouvernement éthiopien de réviser sa loi contre le terrorisme pour l'aligner sur le droit et les principes internationaux régissant les droits de l'homme;
7. Requests that the Ethiopian authorities stop using anti-terrorism legislation (Anti‑Terrorism Proclamation No 652/2009) to repress political opponents, dissidents, human rights defenders, other civil society actors and independent journalists; calls also on the Ethiopian Government to review its anti-terrorism law in order to bring it into line with international human rights law and principles;

10. invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens;
10. Calls also on the government to revise the Information and Communication Technology Act and the Anti-Terrorism Act, which were made more stringent under the last government and can lead to the arbitrary criminalisation of citizens;

G. considérant que le ministre Bhatti et le gouverneur Taseer n'ont fait que rappeler la position officielle du Parti populaire pakistanais, actuellement au pouvoir; considérant que le gouvernement Gilani, en revenant – le 30 décembre 2010 – sur sa promesse explicite de réviser les lois relatives au blasphème, a laissé les partisans de la réforme isolés et exposés aux menaces émises en permanence par des chefs religieux radicaux et des groupes de militants extrémistes, qui intimident, menacent et tuent ceux qui contestent leur position,
G. whereas Minister Bhatti and Governor Taseer solely reiterated the stated position of the ruling Pakistan People's Party; whereas when, on 30 December 2010, the Gilani Government publicly reneged on its manifesto commitment to review the blasphemy laws, it left supporters of reform isolated and vulnerable to continuous threats from radical religious leaders and militant extremist groups who intimidate, threaten and kill those with opposing views,

9. demande aux autorités biélorusses de réviser la loi nationale sur les manifestations publiques et de la mettre en conformité avec les critères du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
9. Calls on the Belarusian authorities to review the Law on Public Events and to bring it into line with the requirements of the International Covenant on Civil and Political Rights;

C. considérant que la Commission a émis des doutes et a demandé des informations au gouvernement hongrois quant à la conformité des lois hongroises sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels" et l'acquis en général, eu égard notamment à l'obligation d'une couverture équilibrée applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, au principe du pays d'origine et aux exigences en matière d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant davantage d'informations sur ces questions et en se déclarant disposé à réviser ces lois et à les amender,
C. whereas the Commission has raised doubts and requested information to the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with the AVMSD and acquis in general notably in relation to the obligation of balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, the country of origin principle, the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information into these matters and by declaring their readiness to review the laws and amend them,

Constatant la nécessité de réviser la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
Noting that the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors is in need of revision,

Pour l’avenir, il est clairement ressorti du processus de révision que, pour relever les nouveaux défis de l’économie numérique, le contrôle de l’application des lois sur la consommation doit tenir compte des spécificités du commerce dématérialisé et de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent se propager au sein de l’UE.
Looking ahead, the review process has clearly indicated that in order to respond to the new challenges of the digital economy, enforcement of consumer laws needs to address both the specificities of dematerialised trade and the speed with which infringements to consumer laws can spread across the EU.

[46] Révision de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») et ajout d'un nouvel instrument régissant les règles de conflits de lois pour les aspects non contractuels des transactions commerciales («Rome II»)
[46] Revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ('ROME I') and completion by a new instrument governing conflict of laws rules for non-contractual aspects of commercial transactions ('ROME II')