Traduction de «des lois supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi supplémentaire sur les crédits de guerre de 1942
Supplementary 1942 War Appropriation Act

Loi supplémentaire de 1995-96 portant affectation de crédits
Supplementary Appropriations Act 1995-96

Loi supplémentaire de 1994-95(2) portant affectation de crédits
Supplementary Appropriations Act 1994-95(2)

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Quand la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été présentée en 1974, nous avons demandé pourquoi nous avions besoin d'une loi supplémentaire alors que le paragraphe 57c) de la Loi sur les Indiens permet au gouvernement de prendre des règlements pour couvrir toutes ces questions.
When they brought forward the Indian Oil and Gas Act, in 1974, we asked why you should need another act when paragraph 57(c) under the Indian Act allows the government to make regulations to cover all this.

2. Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention, ces règles s’appliquent.
2. However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal requirements for this type of agreement, those requirements shall apply.

Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires, celles-ci devraient être respectées.
However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal rules, those rules should be complied with.

Si ces règles sont énoncées dans des directives, les États membres doivent les transposer dans leur législation nationale, ce qui implique 25 lois supplémentaires voire davantage.
If these rules are laid down in directives, Member States have to implement, i.e. 25 subsequent laws or more.

Mme Dorothy Hénault: Je ne m'oppose pas à ce que l'on arrête des personnes qui planifient et qui exécutent des activités terroristes, mais je ne suis pas sûre qu'une loi supplémentaire soit nécessaire, sauf les lois que nous avons et qui interdisent certains actes de violence.
Mrs. Dorothy Hénault: I'm not opposed to arresting people who are planning or carrying out terrorism, but I'm not certain an extra law is needed, other than the laws we have against doing violent things.

Nous appuierons le projet de loi, mais nous demandons aussi au gouvernement d'envisager sérieusement des règlements et projets de loi supplémentaires, et la diplomatie que nous devons renforcer avec les autres gouvernements (1050) Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?
We will support the bill, but we are also asking the government to give serious consideration to additional regulations, legislation and the diplomacy that we need to build with other jurisdictions (1050) The Speaker: Is the House ready for the question?

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(7).

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale .
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters .

Si vous réglez cette question en décidant de cette définition — et je parle d'une définition et non de règles supplémentaires — en la précisant davantage, aucune loi supplémentaire n'est nécessaire pour le reste, puisque l'intérêt public serait pris en compte.
If you cover that issue and put that definition in place — and I am saying ``definition,'' not rules — and make it clearer, then you do not need more legislation to cover the rest of it because the public interest would be covered.