Traduction de «loi prévoyaient déjà » (Français → Anglais) :

Lors de son intervention, le député de Chambly—Borduas a insisté pour dire que le Comité savait très bien que certaines dispositions du projet de loi prévoyaient déjà des mesures qui entraîneraient une hausse des dépenses et que l'amendement était compatible avec ces mesures.
In his intervention, the member for Chambly—Borduas insisted that the committee was well aware that certain provisions in the bill already contained proposals which would result in increased spending and that the amendment was consistent with those proposals.

Le projet de loi C-23 modifie plusieurs lois fédérales pour garantir que les enfants ne font pas l'objet de discrimination, à la fois en incluant les enfants adoptés dans les quelques lois qui ne le prévoyaient pas déjà et en faisant disparaître les dernières références à l'illégitimité pour que tous les enfants soient pris en compte dans la loi fédérale.
Bill C-23 amends several federal statutes to ensure that children are not discriminated against, both by including references to adopted children in those few statutes which do not already do so and by removing the last remaining reference to illegitimacy to ensure that all children are included in the federal law.

C'est un peu paradoxal que nous ayons à débattre aujourd'hui du projet de loi de mon collègue puisque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002, comportait un certain nombre d'articles qui prévoyaient déjà la mise en place de la Section d'appel des réfugiés.
It is a bit paradoxical that we are having to debate my colleague's bill today, because the Immigration and Refugee Protection Act, which came into effect in 2002, included a number of sections that provided for the implementation of the refugee appeal division.

Souvent, ils ne comprenaient pas que les lois actuelles prévoyaient déjà des dispositions à ce sujet, qu'elles définissaient très clairement ce que constitue une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, et ce qui constitue une relation d'exploitation.
Often they did not understand that those provisions were in the current legislation, that the legislation was very clear about what it meant to be in a relationship of trust, authority or dependency, what it meant for there to be an exploitive relationship.

La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.
The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.