Traduction de «modifie plusieurs lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands et modifiant une Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands
An Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act and to amend an Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act

modifier une loi
to alter a law

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L’article 160 du projet de loi C-10 modifie plusieurs lois – y compris la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le transfèrement international des délinquants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – en remplaçant « Commission nationale des libérations conditionnelles » par « Commission des libérations conditionnelles du Canada ».
Clause 160 of Bill C-10 amends several statutes, including the Access to Information Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the International Transfer of Offenders Act, and the Youth Criminal Justice Act, by replacing references to the “National Parole Board” with references to the “Parole Board of Canada” in the specified provisions.

D’autres États membres ne disposaient pas de cadre juridique se rapportant au travail intérimaire et en ont créé un à l’occasion de la transposition de la directive. Certains États membres ont modifié un seul texte de loi, d’autres en ont modifié plusieurs.
Some Member States did not have a legal framework applicable to temporary agency work, so they specifically regulated this form of work for the first time while transposing the Directive.. Some Member States amended one piece of legislation, while others modified several legal texts.

Ce projet de loi est en fait un projet de loi omnibus, car il modifie plusieurs lois, En plus de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'y ajouter divers crédits, le projet de loi d'exécution du budget modifie également la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, la Loi sur la radiodiffusion, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, le Tarif des douanes, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
This is basically an omnibus bill because it touches so many different acts. With regard to this budget implementation act, in addition to the various credits and amendments in terms of the Income Tax Act, we also have changes to the Bretton Woods and Related Agreements Act, the Broadcasting Act, the Canada pension plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act, the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, the Customs Tariff, the Financial Administration Act, the Public Service Superannuation Act, and the Bankruptcy and Insolvency Act.

L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS a été modifié à plusieurs reprises depuis son introduction dans la loi sur l'impôt des sociétés.
Article 12(5) TRLIS has been amended several times since its introduction in the Spanish Corporate Tax Law.

AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE et SK ont modifié plusieurs lois nationales; EE, NL, PL et PT ont modifié leur loi relative au casier judiciaire national.
AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE and SK have amended multiple national acts; EE, NL, PL and PT have amended their national criminal records act.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

Je ne connais pas beaucoup le fond du projet de loi lui-même, mais je sais que les rédacteurs législatifs et les parlementaires sont censés porter une attention particulière à la présentation de projets de loi omnibus ou de projets de loi qui sont censés modifier plusieurs lois.
I do not know much about the substance of the bill itself, but I do know that legislative drafters and parliamentarians are supposed to pay extra attention and care in the production of omnibus bills or bills that are purporting to amend several acts.

Il soutient également que le projet de loi ne contient aucun principe unificateur; qu'il vise à modifier plusieurs lois existantes; qu'il force les députés à prendre une décision applicable à plusieurs questions différentes; et, enfin, que la variété des sujets traités dans le projet de loi peut causer des difficultés au comité chargé de l'étudier.
He also maintained there is no unifying principle contained in the bill, that the omnibus bill attempts to amend several different existing laws, that such a bill forces members to take one decision applicable to several different issues and finally that the variety of issues contained in the bill may cause difficulties for the committee charged to study it.

Le projet de loi C-49 est un projet de loi omnibus, comme vous le savez, qui modifie plusieurs lois existantes et édicte un certain nombre de nouvelles lois.
Bill C-49 is an omnibus bill, as you know, that amends a number of existing statutes and that will enact a number of new statutes.