Vertaling van "projet de loi prévoyaient déjà " (Frans → Engels) :

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Ces deux projets de loi prévoyaient de solides mesures législatives pour protéger le parc de la Gatineau, notamment des dispositions qui définissaient les frontières du parc et qui renforçaient l'importance du rôle de la Commission de la capitale nationale en matière de gérance environnementale. Ces deux projets de loi définissaient le concept d'intégrité écologique et en exigeaient l'application par la commission.
Both of these bills contained strong legislative protections for Gatineau Park, including provisions that defined the boundaries of Gatineau Park, strengthened the importance of the environmental stewardship role of the National Capital Commission, and both defined and required the commission to apply the concept of ecological integrity.

Lors de son intervention, le député de Chambly—Borduas a insisté pour dire que le Comité savait très bien que certaines dispositions du projet de loi prévoyaient déjà des mesures qui entraîneraient une hausse des dépenses et que l'amendement était compatible avec ces mesures.
In his intervention, the member for Chambly—Borduas insisted that the committee was well aware that certain provisions in the bill already contained proposals which would result in increased spending and that the amendment was consistent with those proposals.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l’adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu’à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l’objet d’audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d’avis que la majorité au Sénat n’accorde pas la priorité appropriée à l’adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d’adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d’ici le 1er mars 2008.
That, given the Government has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008.

Le projet de loi C-44 ou les autres projets de loi prévoyaient-ils la même chose?
Did Bill C-44 or the other bills provide for the same thing?

Selon les informations obtenues par la Commission, un tel projet législatif est également en cours de préparation au Luxembourg, qui a en plus indiqué que son droit de société autorise déjà depuis longtemps le Ministère Public à demander la dissolution et la mise en liquidation de toute société qui poursuit des activités contraires à la loi pénale.
According to the information available to the Commission, Luxembourg is working on this legislation too and notes that for some years now the Attorney General has been empowered under company law to request the dissolution and liquidation of any company engaged in activities which contravene criminal law.

IL EST ORDONNÉ,—Que, compte tenu du fait que le gouvernement a déclaré que l'adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, constitue une question qui engage la confiance, et que le projet de loi a déjà passé plus de temps au Sénat qu'à la Chambre des communes, et ce, pour son adoption à toutes les étapes, et la plupart des aspects de ce projet de loi ont déjà fait l'objet d'audiences approfondies des comités parlementaires, la Chambre est d'avis que la majorité au Sénat n'accorde pas la priorité appropriée à l'adoption du projet de loi C-2, et qu'un message soit transmis au Sénat faisant appel au Sénat d'adopter le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, d'ici le 1 mars 2008.
ORDERED,—That, given the Government has declared the passage of Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, as a matter of confidence, and, that the bill has already been at the Senate longer than all stages took in the House of Commons, and that all aspects of this bill have already been the subject of extensive committee hearings in Parliament, and that in the opinion of this House, the Senate majority is not providing appropriate priority to the passage of Bill C-2, a message be sent to the Senate calling on the Senate to pass Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, by March 1, 2008.