Vertaling van "lois actuelles prévoyaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreux textes de loi fédéraux antérieurs à l'actuelle Loi sur les Indiens prévoyaient que les terres des réserves ne pouvaient être vendues ni louées sans qu'il y ait cession à la Couronne.
Successive federal statutes, predecessors to the present Indian Act, have all provided that reserve land could not be sold or leased except to the crown.

Souvent, ils ne comprenaient pas que les lois actuelles prévoyaient déjà des dispositions à ce sujet, qu'elles définissaient très clairement ce que constitue une relation de confiance, d'autorité ou de dépendance, et ce qui constitue une relation d'exploitation.
Often they did not understand that those provisions were in the current legislation, that the legislation was very clear about what it meant to be in a relationship of trust, authority or dependency, what it meant for there to be an exploitive relationship.

Les projets de loi C-19 et C-23, qui ont précédé le projet de loi actuel, prévoyaient que l’adhésion des collectivités des Premières nations à leurs dispositions serait facultative.
First Nations communities’ participation in the legislative initiatives as originally set out in Bill C-20’s predecessors – Bill C-19 and Bill C-23 – was described as optional.

Les exemptions à la Loi sur les textes réglementaires qui s’appliquent actuellement à la Loi sur l’aéronautique et à la LCPE s’appliqueront également aux lois qui, jusqu’à ce jour, ne prévoyaient aucun pouvoir de prendre des arrêtés d’urgence.
The same exemptions from the Statutory Instruments Act that apply now to the Aeronautics Act and CEPA will apply to the statutes that have not to this point contained a power to make interim orders.