La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.
The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.